Le décret n°2026-118 du 20 février 2026 supprime l’obligation de publicité des postes lors des procédures de reclassement pour inaptitude bénéficiant aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique.
Le décret précité modifie l’article D311-4 du Code Général de la Fonction Publique en y ajoutant les points 8° et 9°suivants :
L’obligation de publication prévue par l’article D. 311-1 ne s’applique pas aux emplois :
8° Pourvus, par la voie du reclassement d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 826-3 ;
9° Pourvus, par la voie du reclassement d’un agent contractuel atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, en application :
- a) Pour les agents contractuels de l’Etat, des dispositions du a du 3° de l’
article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ; - b) Pour les agents contractuels territoriaux, des dispositions du 1° du III de l’article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- c) Pour les agents contractuels hospitaliers, des dispositions du II de l’
article 17-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Les emplois appartenant aux domaines fonctionnels achat, gestion budgétaire et financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines, du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques n’entrent pas dans le champ de la dérogation prévue au 7°.