Présentation du service
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (CDG66) met à disposition des communes et établissements publics affiliés un dispositif leur permettant de recourir à un référent chargé, d’une part, de recueillir les éventuels signalements de leurs agents s’estimant témoins ou victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et, d’autre part, de les orienter vers les autorités compétentes pour les accompagner ou donner les suites que réclame la situation.
L’adhésion à ce dispositif permet aux employeurs publics de se mettre en conformité avec l’obligation légale qui leur est faite d’instituer, pour leurs agents, une procédure de signalement et d’accompagnement des victimes.
Cette externalisation garantit un recueil et un traitement des signalements neutres et impartiaux, assurés par une personne expérimentée et tenue au secret professionnel.
Public concerné
Ce dispositif est destiné à l’ensemble des agents des communes et établissements publics affiliés au CDG66 et ayant adhéré à cette mission.
Modalités d’adhésion et de fonctionnement
L’adhésion à la mission de recueil des signalements nécessite la signature préalable d’une convention entre l’employeur public et le CDG66. Cette adhésion doit être approuvée par l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public.
Préalablement à la prise de délibération, le projet de mise en place du dispositif doit être porté, pour information, à la connaissance du CST ou de la F3SCT compétent.
Conformément à l’article R.135-7 du Code général de la fonction publique (CGFP), la mise en place du dispositif de signalement doit être portée, pour information, à la connaissance du CST ou de la F3SCT compétent, préalablement à l’adhésion à la mission.
Les modalités sont les suivantes :
- Pour les communes et établissements publics comptant moins de 50 agents : la F3SCT compétente est celle du CDG66. Le projet de délibération doit être transmis à l’adresse suivante : fs66@cdg66.fr ;
- Pour les communes et établissements publics comptant 50 agents et plus : le projet doit être présenté à leur CST interne ;
- Pour les communes et établissements publics comptant plus de 200 agents : le projet doit être présenté à leur F3SCT interne.
Ce n’est qu’après que cette information ait été faite que l’organe délibérant de votre collectivité pourra procéder à l’adoption de la délibération.
Un modèle de projet de délibération à adapter est disponible ici.
La délibération signée par l’autorité territoriale devra ensuite être transmise au CDG66 à l’adresse suivante : adhesion-recueil-signalement@cdg66.fr.
Une fois transmise au Centre de Gestion, celui-ci préparera la Convention d’adhésion qui sera signée par les parties.
Un modèle de projet de convention est disponible ici.
Une fois la convention signée, la collectivité informe ses agents de l’existence du dispositif et des modalités pour y recourir.
Un rapport est ensuite transmis à l’auteur du signalement, à la victime présumée et, sous une forme anonymisée, à l’employeur. Ce dernier peut, pour traiter la situation, demander la levée de l’anonymat. Si la victime l’accepte, le rapport non anonymisé est transmis. Si elle le refuse, la procédure s’achève. Le référent peut également formuler des recommandations pour accompagner l’employeur dans les suites à donner.
Les agents (dont l’employeur a adhéré au présent dispositif) peuvent saisir le référent :
- Par voie postale :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales
Boulevard Saint-Assiscle
B.P. 901
66000 Perpignan
- Par voie électronique : referent.signalements@cdg66.fr
Tarification
Cette mission est entièrement financée par la cotisation additionnelle. Elle ne donne donc lieu à aucune facturation supplémentaire pour les communes et établissements publics affiliés.
Contact
Si vous souhaitez adhérer à cette mission, merci d’adresser votre demande par courriel à adhesion-recueil-signalement@cdg66.fr.