De quoi s'agit-il?
L’ATIACL (ATI) est une prestation attribuée à un fonctionnaire territorial qui, à la suite d’un accident de service, de trajet, ou d’une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant de reprendre ses fonctions (étant précisé que pour ces mêmes fonctionnaires une invalidité entraînant une radiation des cadres relève exclusivement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).
Cette prestation vise essentiellement à indemniser l’invalidité résiduelle de l’accident de service ou de la maladie professionnelle, et non la diminution de rémunération consécutive à la réduction de capacité de travail. En effet, l’agent qui en bénéficie continue à percevoir son traitement d’activité.
Il ne faut pas confondre l’ATI avec l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) servie par le régime général de sécurité sociale à tout agent local au titre d’une invalidité non imputable au service.
Les bénéficiaires de l’ATI sont pris en compte au titre de l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.
Qui est concerné par l’ATIACL ?
- Les fonctionnaires titulaires CNRACL
- Les fonctionnaires stagiaires CNRACL à compter de leur titularisation
- Les fonctionnaires territoriaux et d’Etat CNRACL détachés
- Pour les autres cas joindre s.bragulat@cdg66.fr
Les agents (fonctionnaires et non titulaires) relevant du régime général peuvent prétendre au bénéfice d’une rente d’invalidité, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Quelles sont les conditions ?
Peuvent ouvrir droit à l’ATI, à condition d’avoir engendré une invalidité partielle permanente (IPP) imputable au service :
| Accident de service | Accident de trajet (*) | Maladie professionnelle énumérée au tableau remplissant toutes les conditions du tableau S.S. | Maladie professionnelle énumérée au tableau ne remplissant pas toutes les conditions du tableau S.S. | Maladie professionnelle non désignée au tableau S.S. |
| IPP 10% | IPP 10% | Pas de taux minimal | Pas de taux minimal | IPP 25% |
*Bien que le décret 2005-442 prévoit dans son article 2 que l’ATI soit attribuée suite à un accident de service ou une maladie professionnelle, il convient de lire « accident de service » au sens large et d’y inclure « les accidents de trajet » (CIG grande couronne 05/09/2023) en ce sens plusieurs jurisprudences ont étendu le bénéfice de l’ATI aux accidents de trajet (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 15 mars 2004, 00BX02696)
… en plus …Un fonctionnaire territorial ayant subi successivement deux accidents de service qui, pris isolément, se traduisent chacun par un taux d’incapacité inférieur à 10%, mais qui cumulés atteignent ce seuil, peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité (ATI) tenant compte de l’ensemble de ces infirmités.
Constitution du dossier à transmettre à la Caisse de dépôts et de consignations :
ATIACL : Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales
Caisse des dépôts et consignations – Direction des retraites
ATIACL
Rue du Vergne
33059 BORDEAUX cedex
Pour toute question relative au traitement du dossier : 05 56 11 36 12
Pour toute question spécifique à la gestion des paiements : 05 56 11 36 25
Site Internet : www.cdc.retraites.fr
- Le dossier administratif
- Le rapport hiérarchique / accident de service
- Le rapport hiérarchique / accident de trajet
- Le rapport hiérarchique / maladie professionnelle
- Le rapport médical
- Les certificats médicaux ” initiaux et finaux”
- Le relevé d’identité bancaire original au nom de l’agent ou compte joint
- Le procès-verbal du conseil médical
- L’avis du médecin du travail ou de prévention
en cas de maladie d’origine professionnelle ou reconnue d’origine professionnelle - Le plan routier en cas d’accident de trajet
- La copie du PV de police ou du rapport de gendarmerie
en cas d’accident de trajet ou de circulation en service
Cas particulier : Lorsqu’un accident de service met en cause un tiers, les collectivités doivent prévenir dans les meilleurs délais le service de l’ATIACL, afin que la Caisse des dépôts et consignations puisse intervenir dans les délais impartis. En effet, celle-ci est légalement subrogée dans les droits de la victime et doit donc intervenir dans le règlement des sinistres. Il convient de joindre au dossier de demande d’allocation toutes les pièces permettant de connaître le tiers et son assureur :
- rapport de police ou de gendarmerie s’il existe
- déclaration de l’agent précisant s’il perçoit une indemnisation du tiers et son montant, ou bien, si une instance judiciaire est en cours, et dans cette hypothèse, indiquant le tribunal saisi et les nom et adresse de son avocat.
