Le référent déontologue est chargé d’apporter un éclairage à l’ensemble des agents publics sur l’application des principes déontologiques et des bonnes pratiques qui en découlent. Tout agent public peut le saisir d’une question déontologique le concernant, dans le cadre d’un échange personnel et confidentiel.
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 a créé un nouveau droit en faveur des fonctionnaires et agents publics contractuels, inscrit à l’article 28 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il s’agit du droit de consulter un référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques.
Les référents déontologues placés auprès du Centre de Gestion, ont compétence pour intervenir sur les questions suivantes :
- le respect de la probité, intégrité, dignité et impartialité,
- la neutralité et la laïcité,
- le secret professionnel et la discrétion professionnelle,
- l’obligation de se consacrer exclusivement à l’exercice de ses fonctions,
- l’obligation d’obéissance hiérarchique,
- le devoir de réserve et la liberté d’expression,
- l’obligation de loyauté,
- l’obligation de prévenir et faire cesser les conflits d’intérêts,
- le cumul d’activités,
- la prévention des conflits d’intérêts, notamment dans le cadre d’un signalement par un lanceur d’alerte,
- des conseils en matière de la laïcité auprès des employeurs.
Pour saisir les référents laïcité du CDG66, un formulaire de saisine est proposé ci-contre: Cliquez ici
