Les autorités territoriales :
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des agents placés sous leur autorité.
La collectivité informe l'agent :
Sur l’existence des procédures, leurs droits en matière de congés pour raison de santé, les délais, les cas de saisine des instances médicales (conseil médical en formation restreinte et conseil médical en formation plénière).
Cette information permet d’anticiper les démarches nécessaires à la saisine du conseil médical afin que ce dernier statue dans les délais impartis.
Elle permet également à l’agent d’être dans une position statutaire réglementaire et évite les requalifications de situation administrative.
Modèles de courriers à télécharger :
- modèle de courrier mise engarde non respect du délai de transmission de l’arrêt de travail
- modèle de courrier d’information CLM fonctionnaire CNRACL
- modèle de demande de CLM fonctionnaire CNRACL
- modèle de courrier d’information choix entre CLM et CLD fonctionnaire CNRACL
- modèle de droit d’option CLM CLD fonctionnaire CNRACL
- modèle de courrier d’information CLD fonctionnaire CNRACL
- modèle de courrier demande CLD fonctionnaire CNRACL
- modèle de courrier d’information renouvellement échéance CLD fonctionnaire CNRACL
- modèle de courrier demande renouvellement ou réintégration ou TPT CLD fonctionnaire CNRACL
Le secrétariat du Conseil Médical informe l'agent :
| Conseil médical en formation restreinte | Conseil médical en formation plénière |
|---|---|
| • de la date laquelle le Conseil médical examinera son dossier. • de son droit à consulter son dossier. • des voies de contestation possibles devant le Conseil médical supérieur. | • de la date à laquelle le Conseil médical examinera son dossier. • de son droit à consulter son dossier. • de son droit d’être entendu par le Conseil médical. |
