Les décrets parus le 23 novembre 2023 modifient la carrière et la rémunération des agents de catégorie A et C relevant de la filière de police municipale. Les dispositions de ces textes entrent en vigueur à compter du 1^er décembre 2023.

Le décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 revalorise la carrière des agents relevant de la catégorie C (cadre d’emplois des agents de police municipale) en transformant l’échelon spécial en échelon de droit commun et celle des membres de la catégorie A (cadre d’emplois des directeurs de police municipale) en alignant la carrière des deux grades du cadre d’emplois des directeurs de police municipale sur les deux premiers grades du « A-type », à savoir les grades d’attaché et  d’attaché principal.

Le décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifie l’échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale.

Agents concernés :

Sont concernés par les dispositions des décrets précités les agents relevant du grade de brigadier-chef principal, chef de police municipale ou directeur de police municipale.

Dispositions applicables :

L’échelon spécial, indice terminal des grilles de brigadier-chef principal et de chef de police, est transformé en échelon de droit commun accessible suite à un avancement à durée unique.

A compter du 1^er décembre 2023, les agents relevant des échelons spéciaux des grades de brigadier-chef principal et de chef de police sont respectivement reclassés aux 10^ème et 8^ème échelon de leur grade.

A compter du 1^er décembre 2023, les agents justifiant d’au moins 4 années d’ancienneté dans le 9^ème échelon du grade de brigadier-chef principal ou dans le 7^ème échelon du grade de chef de police municipale sont respectivement reclassés au 10^ème et au 8^ème échelon de leur grade.

Les grilles indiciaires des deux grades composant le cadre d’emplois des directeurs de police municipale sont modifiées.

A compter du 1^er décembre 2023, les agents relevant du cadre d’emplois des directeurs de police municipale sont reclassés en application d’un tableau de correspondance précisé à l’article 6 du décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023.

La nomination d’un directeur principal de police municipale n’est plus soumise à la condition de comporter au moins 2 directeurs de police municipale au sein des effectifs du service.

Les conditions d’avancement au grade de directeur principal de police municipale sont modifiées : peuvent être nommés au grade de directeur principal, après inscription sur un tableau d’avancement, les directeurs qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 7^ème échelon du grade de directeur.

Les modèles d’actes portant reclassement des agents concernés seront prochainement transmis à l’ensembles des collectivités et établissements publics affiliés.

Références juridiques et modèles d’actes :

Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris.

Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la police municipale.