Le décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 assouplit le mécanisme de calcul du nombre de postes ouverts à la promotion interne à compter du 1er janvier 2024.
Le promotion interne est un mode dérogatoire au concours permettant l’accès à un cadre d’emploi supérieur. Pour cela, les agents doivent être inscrits sur les listes d’aptitudes établies au titre de la promotion interne. Ces listes sont arrêtées par le Président du CDG pour l’ensemble des collectivités affiliées après applications des LDG sur l’ensemble des dossiers présentés par les autorités territoriales.
Ce sont les statuts particuliers qui fixent les conditions permettant de quantifier le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne, le décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 a assoupli le mécanisme de calcul à compter du 1er janvier 2024.
| ANCIENNES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA PROMOTION INTERNE | NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA PROMOTION INTERNE |
|---|---|
| La règle des quotas | |
| Les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Cette proportion est généralement fixée à « 1 pour 3 ». | La règle des quotas est assouplie -> passage d’un quota de « 1 pour 3 » à « 1 pour 2 ». En effet, le décret réduit de 3 à 2, le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne. |
| La clause de sauvegarde : mode de calcul alternatif à la règle des quotas | |
| « Le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne (quota de 1/3, ¼, ½, … qui figure dans chaque statut particulier) par voie de liste d’aptitude et d’examen professionnel prévue par le statut particulier à 5% de l’effectif du cadre d’emplois considéré de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l’application des dispositions du statut particulier » Article 16 du décret n° 2006-1695 du 22/12/2006 pour les cadres d’emplois de catégorie A Article 9 du décret n° 2010-329 du 22/03/2010 pour les cadres d’emplois relevant du nouvel espace statutaire | La clause de sauvegarde applique la nouvelle proportion de 1 pour 2 à 8% des effectifs des agents contractuels en CDI et des fonctionnaires au lieu de 5% des effectifs des fonctionnaires du cadre d’emplois considéré. Les nouvelles dispositions intègrent les effectifs des agents contractuels en CDI dans le calcul des effectifs. « Le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne (quota de ½ qui figure dans chaque statut particulier) par voie de liste d’aptitude et d’examen professionnel prévue par le statut particulier à 8% de l’effectif des agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) et des fonctionnaires du cadre d’emplois considéré de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l’application des dispositions du statut particulier » Article 16 du décret n° 2006-1695 du 22/12/2006 pour les cadres d’emplois de catégorie A Article 9 du décret n° 2010-329 du 22/03/2010 pour les cadres d’emplois relevant du nouvel espace statutaire |
| La dérogation à la règle des quotas | |
| Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d’un statut particulier n’a pas été atteint pendant une période d’au moins quatre ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d’une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d’aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu. Article 30 du décret n° 2013-593 du 05/07/2013 | La durée requise pour l’application de la dérogation à la règle des quotas est réduite de 4 ans à 2 ans afin de permettre la nomination par la voie de la promotion interne lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement à ce titre n’a pas été atteint pendant cette période. Ainsi, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d’un statut particulier n’a pas été atteint pendant une période d’au moins deux ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d’une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d’aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription (concours, mutation externe, détachement, intégration directe ou titularisation des agents contractuels en situation de handicap – article L. 352-4 du CGFP) est intervenu. Article 30 du décret n° 2013-593 du 05/07/2013 |
Les règles relatives aux obligations de formation préalables restent inchangées.
Le décret ayant instauré la prise en compte des agents en CDI dans la clause de sauvegarde, l’ensemble des collectivités et établissements affiliés sera prochainement destinataire d’un formulaire permettant d’effectuer le recensement de l’ensemble des agents en CDI.
Références juridiques :
Source : CDG 59, « la modification des règles relatives à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux » mis à jour le 03 janvier 2024.
