Lorsqu’une rémunération a été versée à tort par une collectivité, les sommes indûment payées doivent être récupérées. Cette régularisation de la situation peut être effectuée par prélèvement direct ou via l’émission d’un titre de recette.

L’essentiel

• Principe : Un trop-perçu résulte d’une rémunération versée en dépassement des droits acquis. La constatation par une collectivité d’une créance résultant de paiement indu doit être régularisée dans un délai déterminé et dans certaines limites de montant. La responsabilité de l’autorité territoriale peut être engagée lorsque l’administration maintient le versement d’indus de rémunération et tarde à réclamer les sommes trop perçues.

• Modalités de remboursement: Les indus peuvent être recouvrés par l’administration, soit par prélèvement direct sur la paie des agents, soit par l’émission d’un titre exécutoire. Le montant maximal à retenir (ou quotité saisissable) est calculé selon un barème de saisie. Quelle que soit la somme due, la saisie ne pourra pas priver l’agent de l’intégralité de sa rémunération. Un minimum vital « le reste à vivre » doit lui être garanti.

• Délai : Le délai de prescription pour le recouvrement des rémunérations indûment perçues par l’agent est encadré par les textes (2 à 5 ans, selon les cas, sauf démarche frauduleuse).

• Remise gracieuse : Le débiteur d’une créance peut demander une remise gracieuse en invoquant un motif personnel plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille…). La collectivité peut rejeter ou admettre, dans sa totalité ou partiellement, la demande de l’agent. Cette décision doit être motivée au vu de la situation personnelle de l’agent, sur base d’une délibération.

Références

• Code de la fonction publique : article L711-6
• Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 94.I) créant un article 37-1 dans la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
• Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
• Décret n°2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
• Circulaire de la DGAFP du 11 avril 2013 – RDFF1309975C
• Site internet « Service Public.fr »

La demande de remboursement d’un « trop perçu »

Lorsqu’une administration a indûment versé une rémunération à laquelle un agent n’a pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle il a droit, l’administration se voit dans l’obligation d’en demander le remboursement.

Champ d’application

Tous les éléments de rémunérations principales ou accessoires versés par une personne publique peuvent donner lieu à demande de remboursement.

A titre d’illustration, peuvent donner lieu à recouvrement, les éléments suivants :

• Le traitement : Par exemple, l’agent a été rémunéré sur la base d’un indice supérieur à celui auquel il avait droit, a perçu un traitement correspondant à un temps plein alors qu’il travaillait à temps partiel ou une rémunération à plein traitement au lieu de demi-traitement en cas d’absence pour raison de santé, a bénéficié d’une rémunération en l’absence de service fait, a continué à être rémunéré alors qu’il était radié des cadres ;
• Les compléments de rémunération tels que l’indemnité de résidence (IR) ou le supplément familial de traitement (SFT) : Par exemple, l’agent a pu bénéficier d’une IR au taux d’une ville alors qu’il travaillait dans une commune n’y ouvrant pas droit ; il peut avoir perçu un SFT alors que son conjoint agent public le percevait ou que l’âge de ses enfants n’ouvrait plus ce droit ;
• Les primes et indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire : Par exemple, l’agent percevait une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que les fonctions qu’il occupait ne lui ouvraient pas ou plus ce droit ; des primes ont été versées sans base réglementaire ou alors que l’agent ne remplissait pas ou plus les conditions ;
• Le remboursement des dépenses engagées par l’agent dans l’exercice de ses fonctions : Par exemple, prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, frais de missions etc. ;
• La rémunération accessoire : Par exemple, lorsque l’agent participe à des activités de formation.

La portion saisissable de la rémunération

La règlementation encadre les sommes saisies dans certaines proportions tenant compte, le cas échéant, des charges de famille de l’intéressé. Ces proportions saisissables sont calculées sur base de la rémunération nette annuelle, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Le salaire net annuel (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie est divisé en 7 tranches. Pour chaque tranche est déterminée une fraction qui peut être saisie.

Pour 2024, le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations établit les montants suivants :

Barème de saisie des rémunérations – Montants au 1^er janvier 2024