Le temps partiel thérapeutique
Le temps partiel thérapeutique est une modalité temporaire de maintien en emploi destinée à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent et/ou sa réadaptation sur le poste de travail.
Le temps partiel thérapeutique (TPT) peut être accordé au fonctionnaire en activité, sans condition préalable d’un congé pour raison de santé. C’est une nouveauté applicable depuis le 11/11/2021 avec la suppression de la condition d’un arrêt de travail préalable avant de solliciter un temps partiel thérapeutique.
Les conditions d’octroi
Deux indications peuvent conduire le fonctionnaire à solliciter le bénéfice d’un temps partiel thérapeutique :
- Bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé,
- Permettre le maintien ou le retour à l’emploi afin de favoriser l’amélioration de son état de santé.
Les bénéficiaires
- Les fonctionnaires du régime spécial CNRACL +28/35ème
- Les fonctionnaires du régime général -28/35ème
- Les contractuels de droit public régime général
- Les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique sauf si le stage comporte un enseignement professionnel (agent de la PM) ou doit être accompli dans un établissement de formation (élève du CNFPT)
1ère demande pour les fonctionnaires CNRACL et IRCANTEC et les contractuels de droit public de 1 à 3 mois
L’agent adresse à l’autorité territoriale qui l’emploie une demande écrite d’autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique accompagnée d’un certificat médical d’un médecin traitant qui mentionne :
- la quotité de temps de travail,
- la durée,
- les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC ainsi que les agents contractuels, en position d’activité, sur présentation d’un certificat médical et s’ils satisfont aux critères définis par l’article L.323-3 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions de versement de l’indemnité journalière, peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. (L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l’accord de la CPAM).
Exemple : agent à 18h par semaine, TPT accordé à hauteur de 50%, l’agent sera donc en TPT à 9h par semaine.
La quotité de temps de travail à temps partiel thérapeutique doit être fixée à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée du service hebdomadaire exercée par le fonctionnaire à temps complet, à temps non complet ou que l’agent contractuel occupe.
Le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur à 50%.
Les agents intercommunaux : La quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu’ils occupent. Lorsqu’ils occupent ces emplois dans plusieurs collectivités ou établissements publics, la quotité de temps de travail fixée dans l’autorisation est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées. En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de temps de travail retenue dans l’autorisation est répartie au prorata du temps de travail de chaque emploi occupé.
Les agents annualisés : peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. Il appartiendra à la collectivité de recalculer le temps de travail des agents pour chaque période à temps complet ou à temps partiel. Les recommandations du médecin devront être prises en compte dans l’élaboration du nouveau planning des agents pour l’organisation du temps partiel thérapeutique.
La durée l’autorisation
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d’une année. De manière continue ou discontinue, la durée maximale du temps partiel thérapeutique est de 12 mois.
Lorsqu’un agent bénéficie de plusieurs périodes discontinues de TPT, la durée totale d’un an de TPT est atteinte lorsque le total de ces périodes de TPT atteint 12 mois
Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel thérapeutique (12 mois TPT), l’agent peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, qu’il s’agisse de la même pathologie ou non. Cependant, le droit à temps partiel thérapeutique sera reconstitué après un délai de 1 an.
Dans ce délai de 1 an d’activité sont seulement comptabilisées les périodes pendant lesquelles l’agent est placé en position d’activité ou de détachement.
Les périodes accomplies par l’agent en congé pour raison de santé ou en congé pour invalidité imputable au service (CITIS) sont prises en compte pour le calcul du délai minimal d’un an.
Les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites
Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé :
- De manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an
- Par journées ou demi-journées non travaillées
- Sous forme de réduction journalière de la durée de travail
Le renouvellement du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires CNRACL et IRCANTEC et les contractuels de droit public au-delà de 3 mois
Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
L’agent adresse à l’autorité territoriale qui l’emploie une demande écrite de prolongation d’autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique au-delà de 3 mois accompagnée d’un certificat médical d’un médecin traitant qui mentionne :
- la quotité de temps de travail,
- la durée,
- les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites
L’autorité territoriale doit alors faire procéder sans délai à l’examen de l’agent par un médecin agréé qui rendra un avis sur cette demande de prolongation, au regard de la justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et de la durée de travail à temps partiel demandée par l’agent.
Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels : Les prolongations du temps partiel pour raison thérapeutique sont prescrites par le médecin traitant et validées par le médecin conseil de la CPAM.
L’interruption de l’autorisation
Le TPT est interrompu lorsque l’agent est placé en :
- Congé de maternité,
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
- Congé d’adoption,
- Congé pour raison de santé de plus de 30 jours ou en CITIS,
- À la demande du fonctionnaire et sous réserve de détenir un certificat médical, l’autorité territoriale peut interrompre la période de TPT en cours.
- En cas de soustraction de l’agent à l’obligation de se soumettre à l’examen du médecin agréé (prorogation au-delà de 3 mois et visite de contrôle)
Le placement à temps partiel thérapeutique met fin au régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.
Rôle du médecin traitant
Il doit se prononcer :
- Sur la justification du temps partiel thérapeutique,
- Sur la quotité de temps de travail (50%, 60%, 70%, 80%, 90%),
- Sur la durée du temps partiel thérapeutique (1 à 3 mois),
- Sur les modalités d’exercice des fonctions.
Modèle de certificat médical médecin traitant
Lorsque l’autorisation initiale a été accordée pour une durée n’excédant pas trois mois, elle doit être renouvelée parle médecin traitant sans consultation du médecin agréé, dans une limite maximale de 3 mois.
Rôle du médecin agréé
À tout moment, l’autorité peut faire procéder à l’examen de l’agent par un médecin agréé.
Lorsque l’agent demande la prolongation de l’autorisation d’accomplir un service à TPT au-delà d’une période totale de 3 mois (continue ou discontinue), l’autorité territoriale fait procéder, sans délai, à l’examen de l’intéressé par un médecin agréé.
Liste des médecins agéés des P.O.
Modèle de lettre de mission médecin agréé
L’agent est toujours tenu de s’y soumettre sous peine d’interruption de l’autorisation dont il bénéficie. Le médecin agréé rend un avis sur la demande de prolongation au regard de sa justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et de la durée de travail à TPT demandée et des modalités d’exercice des fonctions.
Les dispositions relatives au médecin agréé ne sont pas applicables pour les agents relevant du régime général (fonctionnaire IRCANTEC et contractuels de droit public).
Rôle du conseil médical en formation restreinte
L’obligation de saisir le conseil médical restreint lorsque le TPT est sollicité dans les situations suivantes :
- Après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire
- À l’expiration d’une période de congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- En cas de reclassement à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire
Lorsque les avis sont divergents entre le médecin traitant et le médecin agréé, une saisine du conseil médical est nécessaire. Ainsi, le conseil médical examine le dossier de l’agent en tenant compte des avis médicaux émis. L’autorité territoriale reçoit un avis du conseil médical.
En cas de contestation, l’agent ou l’autorité territoriale peut saisir pour avis le conseil médical afin qu’il se prononce sur les conclusions du médecin agréé. En cas d’avis défavorable du conseil médical, l’autorité territoriale peut rejeter la demande de l’agent ou encore mettre un terme au temps partiel thérapeutique dont il bénéficie déjà.
Formulaire de saisine du conseil médical restreint
Les dispositions relatives au conseil médical ne sont pas applicables pour les agents relevant du régime général (fonctionnaire IRCANTEC et contractuels de droit public).
Rôle du médecin conseil de la CPAM
Pour les agents du régime général (fonctionnaires IRCANTEC et contractuels de droit public), le médecin conseil de la CPAM demeure compétent pour se prononcer sur l’octroi du TPT, pour une durée adaptée à l’état de santé de l’agent (question écrite S n°00634 du 11 juil. 2002).
La gestion du temps partiel thérapeutique par la collectivité
L’autorisation prend effet à la date de la réception de la demande par l’autorité territoriale.
Il sera nécessaire de prendre un arrêté plaçant l’agent en position de temps partiel thérapeutique.
L’article 13-10 du décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique prévoit qu’une « décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement ».
Modèle d’arrêté Attribution TPT fonctionnaire CNRACL
Modèle d’arrêté renouvellement TPT fonctionnaire CNRACL
Modèle d’arrêté Attribution TPT fonctionnaire IRCANTEC
Modèle d’arrêté Attribution TPT contractuel IRCANTEC
La rémunération pour les fonctionnaires CNRACL : 100% du traitement + IR + SFT + NBI
La rémunération pour les fonctionnaires IRCANTEC et les contractuels de droit public :
- Collectivité : au prorata du TPT
- CPAM : indemnités journalières en complément
Pour les Fonctionnaires IRCANTEC et les contractuels de droit public, L’employeur a l’obligation de transmettre mensuellement une attestation de salaire à la CPAM afin que l’Assurance maladie verse des indemnités journalières soit directement à l’agent, soit à l’employeur en cas de subrogation.
RIFSEEP et régime indemnitaire :
- 100% si la délibération le prévoit
- Au prorata du TPT si la délibération ne le prévoit pas
Situation administrative pendant le TPT
La période de TPT est intégralement prise en compte pour :
- Le classement,
- L’avancement (modification du décret 92-1194 du 4/11/1992),
- La formation,
- La constitution et la liquidation des droits à pension de retraite,
- L’ouverture des droits à un nouveau CLM
Les droits aux congés annuels et aux jours RTT :
Assimilation avec les agents effectuant un temps partiel sur autorisation.
Pour les agents annualisés : Les congés annuels sont calculés au prorata du travail effectif.
Impossibilité d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.
Issue normale du temps partiel thérapeutique
À l’issue de la période de temps partiel thérapeutique plusieurs situations sont possibles :
- Soit l’agent reprend son service à temps plein, sans nécessité de l’avis du médecin agréé ni du conseil médical,
- Soit l’agent ne peut pas reprendre son service à temps plein :
- S’il n’a pas épuisé ses droits à TPT, il peut faire une demande de prorogation de son temps partiel thérapeutique,
- Si ses droits à TPT sont épuisés, il peut :
- Bénéficier d’un congé de maladie, si ses droits à congé maladie ne sont pas épuisés,
- Solliciter un temps partiel sur autorisation ou de droit (en cas de justification d’une situation de handicap par exemple), s’il remplit les conditions,
- Obtenir un aménagement de poste (modifications des horaires de travail*, octroi de temps de repos, etc…) ou une réaffectation ou, le cas échéant, un reclassement pour inaptitude physique s’il est inapte à l’exercice de ses fonctions.
(*) S’il s’agit d’une modification des horaires ou du temps de travail. Une réponse ministérielle a établi que le temps de travail pouvait être aménagé afin d’être compatible avec les possibilités physiques du moment, même si cela implique un temps de travail hebdomadaire inférieur à celui appliqué dans la collectivité, et sans remettre en cause le versement du plein traitement (question écrite AN n°49145 du 27 juil. 2000).
Les références juridiques
- Code général de la fonction publique, articles L823-1 à L823-6,
- Ordonnance n°2020-1447 « Santé – Famille » du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique,
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
- Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale,
- Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.
