L’attestation d’honorabilité est un document créé et rendu obligatoire pour tous les professionnels et bénévoles intervenant au sein d’une structure d’accueil du jeune enfant. Elle peut concerner, par exemple, les auxiliaires de puériculture, les éducateurs de jeunes enfants, les assistants maternels et familiaux, les apprentis et stagiaires intervenant dans un établissement d’accueil du jeune enfant, etc.
Cette obligation, instaurée par le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, et complétée par l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement de ce système, est entrée en vigueur dans les Pyrénées-Orientales au deuxième trimestre 2025.
Désormais, tout professionnel ou bénévole intervenant dans le cadre de la protection de l’enfance et l’accueil du jeune enfant doit se munir de cette attestation, permettant à l’employeur de justifier de la vérification des condamnations inscrites :
- au casier judiciaire bulletin n°2 ;
- au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
L’attestation d’honorabilité est délivrée par le président du conseil départemental, sur demande de la personne concernée elle-même. C’est un document supplémentaire fourni par l’agent qui vient en complément de la demande du casier judiciaire effectuée par l’employeur.
Les professionnels et bénévoles concernés mais pas encore en poste doivent présenter une attestation d’honorabilité de moins de 6 mois obligatoirement avant le début de l’activité. Une nouvelle attestation devra également être transmise tous les 3 ans.
Les professionnels et bénévoles concernés et déjà en poste disposent d’un délai de 6 mois pour fournir cette attestation à leur employeur. Une nouvelle attestation devra également être transmise tous les 3 ans.
Les assistants maternels ou familiaux devront également fournir une attestation d’honorabilité pour les membres de leur domicile, majeurs et mineurs de plus de 13 ans. Les majeurs devront en faire la demande distinctement. Une nouvelle attestation devra également être transmise à l’employeur ainsi qu’au conseil départemental tous les 5 ans.
Tout agent changeant d’employeur devra fournir, de nouveau, une attestation d’honorabilité datant de moins de 6 mois.
L’attestation non présentée par l’agent dans les délais susmentionnés ou devenue caduque peut conduire le responsable de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil du jeune enfant ou le président du conseil départemental à suspendre l’activité de la personne concernée.
Pour obtenir une attestation, rendez-vous sur : https://honorabilite.social.gouv.fr/.
Références juridiques et modèles d’actes :
