Un arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant obligatoirement sur le bulletin de salaire.
Il introduit sur le modèle de bulletin de paie une nouvelle rubrique, intitulée « montant net social », mention qui devra figurer sur les bulletins à partir du mois de juillet 2023.
Ce « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus (prime d’activité ou revenus de substitution comme le RSA), il n’était pas directement disponible pour les salariés. L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 va ainsi simplifier les démarches des allocataires qui n’auront plus aucun calcul à effectuer.
A partir de 2024, les employeurs devront déclarer ce montant net social de leurs agents aux administrations, comme c’est déjà le cas pour le ” montant net imposable “.
La foire aux questions (FAQ) du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion précise que, si les dispositions de l’article R. 3243-1 du code du travail et l’arrêté ne s’appliquent pas directement aux employeurs publics, ils devront toutefois « adapter les bulletins de paie pour afficher le montant net social de leurs agents, susceptibles de percevoir des prestations sociales, et ce quel que soit leur statut : fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé. »
Dans le souci de vous accompagner au mieux, vous êtres invités à consulter l’actualité du Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées via le lien suivant : https://solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social. Vous trouverez notamment un kit « communication employeur », composé d’une présentation du « dispositif montant net social », d’un modèle de présentation à destination des salariés, d’une brochure de présentation ainsi que d’une fiche pédagogique à destination des gestionnaires paies.
