Depuis le 1er septembre, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier de la retraite progressive, ce dispositif qui permet de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en travaillant à temps partiel.
Les décrets n°2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent le dispositif de retraite progressive introduit par la loi de réforme des retraites du 14 avril dernier.
Depuis la parution de ces décrets, le Pôle Expertise de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) travaille sur l’adaptation des outils informatiques de la plateforme employeurs « PEP’s » pour permettre le traitement des demandes de retraite progressive et la réalisation de simulations afférentes au dispositif.
Une circulaire d’application, en cours de rédaction par la CNRACL, devrait préciser prochainement les modalités de mise en œuvre.
La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a publié une Foire aux Questions (FAQ) sur la « Retraite progressive dans la fonction publique » :
L’essentiel
- Principe : bénéficier du versement partiel de sa pension de retraite en continuant à cotiser pour la future pension complète par l’exercice de son activité à temps partiel.
- Bénéficiaires : fonctionnaires affiliés à la CNRACL (durée de service égale ou supérieure à 28 heures).
- Conditions :
- Avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits à pension diminué de deux années,
- Justifier d’une durée d’assurance tous régimes confondus fixée à 150 trimestres minimum,
- Bénéficier d’une autorisation de temps partiel (pour une quotité de temps de travail comprise entre 50 et 90%).
- Montant : le montant de la pension partielle servie est égal à la quotité non travaillée. Par exemple, un agent occupant un temps partiel à 70% percevra une pension partielle égale à 30% de sa pension théorique (calcul effectué base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions).
