L’essentiel :
Le métier de secrétaire de mairie est requalifié en « secrétaire général de mairie » dans les communes de moins de 3 500 habitants.
1/ A compter du 1er janvier 2028, les secrétaires généraux de mairie devront relever d’un cadre d’emplois de catégorie B au moins dans les communes de moins de 2 000 habitants et d’un cadre d’emplois de catégorie A dans les communes de 2 000 habitants et plus.
2/ La loi n° 2023-1380 du 30/12/2023 crée un dispositif dérogatoire de promotion interne pour les secrétaires généraux de mairie via deux voies d’accès.
- Une première voie d’accès transitoire qui permet aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie et relevant des grades d’avancement d’un cadre d’emplois de catégorie C d’être nommés dans un cadre d’emplois de catégorie B, en dehors du respect des quotas de promotion interne.
- Une seconde voie d’accès pérenne qui permet aux agents relevant des grades d’avancement d’un cadre d’emplois de catégorie C et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être nommés dans un cadre d’emplois de catégorie B, en dehors du respect des quotas de promotion interne.
Des décrets doivent paraître afin de prévoir les conditions d’application de ces deux voies d’accès dérogatoires.
3/ Enfin, la loi autorise les communes de moins de 2 000 habitants à recruter des agents contractuels sur un emploi permanent de secrétaire général de mairie (modèle de CDD ci-dessous).
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
L’analyse :
1 – LA NOMINATION D’UN SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE :
Le métier de secrétaire de mairie est requalifié en « secrétaire général de mairie » dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Article 1 er – I. et II. de la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023.
Article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La loi n° 2023-1380 du 30/12/2023 prévoit des dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2027 et des dispositions pérennes à compter du 1er janvier 2028.
1.1 – LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2027
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire peut nommer un secrétaire général de mairie pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie sauf s’il nomme un agent sur un emploi fonctionnel de directeur général des services (emploi fonctionnel accessible uniquement dans les communes d’au moins 2000 habitants).
Les dispositions de la loi autorisent jusqu’au 31 décembre 2027 la nomination aux fonctions de secrétaire général de mairie d’un agent relevant d’un grade d’avancement de catégorie C, d’un cadre d’emplois de catégorie B ou d’un grade de catégorie A (les titulaires du grade d’attaché principal ne peuvent exercer que dans les communes de plus de 2000 habitants).
Quel que soit le nombre d’habitants de la commune, le secrétaire général de mairie peut être nommé sur un emploi à temps non complet ou exercer ses fonctions à temps partiel.
Article 1 er – I. de la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023.
Article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
1.2 – LES DISPOSITIONS A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2028
À compter du 1er janvier 2028,
- Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme un agent relevant de la catégorie B au moins (soit cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux de catégorie B ou grade d’attaché de catégorie A) pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie,
- Dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme un agent relevant de la catégorie A (grades d’attaché ou d’attaché principal) aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (DGS) sous réserve que le fonctionnaire soit titulaire d’un grade de catégorie A et nommé par la voie du détachement dans un emploi fonctionnel.
Quel que soit le nombre d’habitants de la commune, le secrétaire général de mairie peut être nommé sur un emploi à temps non complet ou exercer ses fonctions à temps partiel.
Par conséquent, à partir du 1er janvier 2028, les collectivités ne pourront plus nommer d’agents relevant de la catégorie C.
Article 1 er – II. de la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023.
Article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La loi n° 2023-1380 du 30/12/2023 prévoit en outre la possibilité de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants en cas de procédure de recrutement d’un fonctionnaire infructueuse (modèle de CDD ci-dessous).
Article 9 de la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023.
Article L. 332-8 – 7° du code général de la fonction publique.
2 – LE DISPOSITIF DEROGATOIRE DE PROMOTION INTERNE DES SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE :
2.1 – LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2027
À compter du quatrième mois suivant le 30/12/2023 (à compter du mois d’avril 2024) et jusqu’au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif (adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère classe et non pas les adjoints administratifs du 1er grade) et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B, en dehors des quotas de promotion interne.
N.B. : Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de ces dispositions, notamment les conditions d’ancienneté requise dans l’exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie (décret en attente de parution).
Article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023
2.2 – LES DISPOSITIONS PERENNES
Les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B prévoient l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans respect des quotas de promotion interne.
Ainsi, seuls les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement (adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère classe et non pas les adjoints administratifs du 1er grade) sont éligibles à cette seconde voie d’accès pérenne. La formation qualifiante est validée par un examen professionnel. Les agents promus ne peuvent être nommés que pour exercer des fonctions de secrétaire général de mairie, pour une durée minimale qui doit être définie par décret.
La nature de cette formation, les modalités d’organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont également précisées par décret. L’inscription sur la liste d’aptitude permet d’être nommé dans l’un des cadres d’emplois de la catégorie B pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie.
Article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023.
3 – LES AUTRES DISPOSITIONS :
Dans le cadre de leurs missions obligatoires exercées au profit des collectivités affiliées, l’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie est confiée aux centres de gestion dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux.
Article 4 de la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023.
Article L. 452-38 – 13° du code général de la fonction publique.
Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée.
Article 5 de la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023.
Article L. 422-34-1 du code général de la fonction publique.
Dans un délai d’un an à compter du 30 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une filière permettant l’obtention d’un diplôme national d’enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.
Article 6 de la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023.
Les listes d’aptitude par la voie de la promotion interne doivent comprendre une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant des fonctions de secrétaire général de mairie.
Article 7 de la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023.
Article L. 523-5 – 2° du code général de la fonction publique.
Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon (décret d’application en attente de parution).
Article 8 de la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023.
La loi n° 2023-1380 du 30/12/2023 prévoit en outre la possibilité de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants en cas de procédure de recrutement d’un fonctionnaire infructueuse (modèle de CDD ci-dessous).
Article 9 de la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023.
Article L. 332-8 – 7° du code général de la fonction publique
Références juridiques et modèle d’acte :
Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Source : CDG 59, « La revalorisation du métier de secrétaire de mairie et le dispositif dérogatoire de promotion interne » mis à jour le 03 janvier 2024.
Modèle de CDD de secrétaire général de mairie (art L 332-8.7° du CGFP)
