- Désignation d’un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie :
La Loi du 30 décembre 2023 a créé le nom de « secrétaire général de mairie » pour l’agent exerçant les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants(sauf dans les communes où l’autorité territoriale aurait nommé un agent sur un emploi de DGS).À compter du 01/01/2028, la désignation de l’agent aux fonctions de secrétaire général de mairie devra obligatoirement respecter les dispositions suivantes :Dans les communes de moins de 2 000 habitants : l’agent devra relever d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B.
Dans les communes dont la strate démographique se situe entre 2 000 et moins de 3 500 habitants : l’agent devra relever d’un corps ou cadre d’emplois classé dans la catégorie A.
En l’absence de dispositions réglementaires et sous réserve de l’interprétation du juge, il semblerait que les agents ne relevant pas des catégories précitées à la date du 1er janvier 2028 pourraient être maintenus dans l’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie.
- Promotion interne des secrétaires généraux de mairie :
La Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a instauré deux nouvelles modalités de promotion interne exclusivement adressées aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie :- un dispositif temporaire valable jusqu’au 31 décembre 2027 permettant aux fonctionnaires de catégorie C relevant d’un grade d’avancement et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B, sans quotas applicables au nombre de postes ouverts à cette promotion.
- un dispositif pérenne de « formation-promotion », dérogeant également au principe du contingentement du nombre de postes ouverts à la promotion, permettant aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
- Obligation de formation :
La Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a instauré une obligation de formation au premier emploi, qui s’applique à tout membre d’un des cadres d’emplois d’adjoint administratif territorial, de rédacteur territorial et d’attaché territorial, ayant vocation à exercer l’emploi de secrétaire général de mairie. - Avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie :
Pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon a été instauré par la Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023.
Le 17 juillet 2024 quatre décrets d’application viennent préciser les modalités des dispositifs prévus par la Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire général de mairie :
- Promotion interne dérogatoire des secrétaires généraux de mairie :
- Exercer les fonctions de secrétaire général de mairie
- Être titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou du grade d’adjoint administratif principal de 1ère
- Compter au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général d’une commune de moins de 2 000 habitants.
- Justifier de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Pour information, cette promotion interne dérogatoire sera intégrée au lancement de la prochaine promotion interne du CDG66 pour laquelle les dossiers seront en ligne sur le site CDG66.fr à compter du 16/09/2024.
- Promotion interne pérenne de « formation-promotion » :
Cette promotion interne est instaurée de façon pérenne. Il s’agit d’une promotion interne sans quotas en termes de nombre de postes. Ainsi, dès lors que l’agent justifie de l’ensemble des conditions statutaires requises et que l’autorité territoriale le présente à la promotion interne, l’agent pourra être inscrit sur la liste d’aptitude.
Le fonctionnaire inscrit sur cette liste d’aptitude ne pourra être recruté que pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Il aura l’obligation d’exercer ces fonctions pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation (article 7 du Décret n°2024-831 du 16 juillet 2024).
Conditions statutaires requises :
- Être titulaire d’un grade d’avancement d’un cadre d’emplois de catégorie C.
- Compter au moins 8 ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C.
- Avoir suivi une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire de mairie.
(Formation d’une durée de 56 jours dont le contenu est arrêté par le Président du CNFPT au regard des besoins de l’agent après évaluation de ses titres, diplômes, formations et expériences. Une dispense totale ou partielle peut être accordée par le CNFPT)
- Avoir validé la formation qualifiante par le biais d’un examen professionnel.
(L’examen professionnel comporte une épreuve orale consistant à un entretien avec le jury d’une durée de 20 minutes (art 2 décret n°2024-831 du 16/07/2024))
Formation qualifiante :
Le Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 précise la nature et les modalités d’organisation de la formation qualifiante que devra suivre le fonctionnaire souhaitant être promu Rédacteur territorial au titre de l’examen professionnel créé par le Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
La durée de la formation qualifiante est de 56 jours, réalisée en plusieurs modules, sur une période d’au plus 2 ans à compter de l’entrée en formation.
Elle s’articule autour d’un parcours couvrant les activités courantes d’un secrétaire général de mairie (article 2 du Décret n°2024-830 du 16 juillet 2024) :
- Assister et conseiller les élus de la commune ;
- Assurer les services à la population de la commune ;
- Gérer les services de la commune ;
- Organiser son travail dans la commune.
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) adaptera le contenu de la formation aux besoins de l’agent, après évaluation de ses titres et diplômes, des formations professionnelles qu’il a antérieurement suivies et de son expérience professionnelle.
Au titre de cette adaptation, une dispense, totale ou partielle, de la durée de la formation qualifiante pourra être accordée par le CNFPT (article 3 du Décret n°2024-830).
Une commission de qualification, organisée par le CNFPT, évalue le suivi de la formation (article 4 du Décret n°2024-830).
Examen professionnel :
Le Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 relatif à l’examen professionnel d’accès au grade de Rédacteur territorial précise que ce nouvel examen professionnel comporte uniquement une épreuve orale (article 1 du Décret n°2024-831 du 16 juillet 2024).
L’épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d’apprécier les facultés d’analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions de secrétaire général de mairie et, le cas échéant, à encadrer une équipe. Cet entretien sera d’une durée de 20 minutes dont 5 minutes au plus d’exposé (article 2 du Décret n°2024-831 du 16 juillet 2024).
Pour information, l’organisation de l’examen professionnel précitée est en cours d’élaboration par le CDG en coordination avec les CDG de la région Occitanie.
- Avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie :
La Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a instauré deux avantages spécifiques d’ancienneté à valoir pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon.
Pour en bénéficier, les fonctionnaires doivent :
- Exercer les fonctions de secrétaire général de mairie
- Relever des cadres d’emplois des attachés, des rédacteurs ou des adjoints administratifs (grade d’avancement uniquement pour les adjoints administratifs)
1er avantage spécifique d’ancienneté :
Les fonctionnaires justifiant de l’ensemble des conditions précitées bénéficient, toutes les 8 années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d’une bonification d’ancienneté de 6 mois.
Cette disposition est de droit pour l’agent et applicable à compter du 1er août 2024.
2ème avantage spécifique d’ancienneté :
Les fonctionnaires justifiant de l’ensemble des conditions précitées bénéficient, par période d’au moins 3 années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d’une bonification d’ancienneté comprise entre 1 et 3 mois.
Cette disposition est à l’appréciation de l’autorité territoriale. Elle est applicable à compter du 1er août 2024.
Spécificité des agents employés par plusieurs collectivités pour les fonctions de secrétaire général de mairie :
Pour les agents à temps non complet exerçant auprès de plusieurs collectivités, la décision d’octroi de l’avantage spécifique d’ancienneté relèvera de l’autorité auprès de laquelle l’agent consacre la plus grande partie de son activité ou, en cas de durée égale de son temps de travail dans plusieurs collectivités, par l’autorité ayant recruté l’agent en premier.
En cas de désaccord entre les autorités territoriales, la décision d’octroi de l’avantage spécifique d’ancienneté ne pourra être prise que si elle recueille l’accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l’agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée.
Les 2 avantages spécifiques d’ancienneté sont cumulables. L’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie en qualité d’agent contractuel ou d’agent titulaire du grade d’adjoint administratif est pris en compte pour la détermination des années de service ouvrant droit à l’avantage spécifique d’ancienneté.
Les années de service dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant le 1er aout 2024 ouvrent droit aux avantages spécifiques d’ancienneté dans la limite de 8 années pour le 1er avantage et de 3 années pour le 2ème avantage.
- Formation initiale obligatoire propre à l’emploi de secrétaire général de mairie :
Dans un délai d’1 an à compter de leur prise de poste, les agents qui accèdent à un premier emploi de secrétaire général de mairie ont obligation de suivre une formation à ces fonctions, adaptée aux besoins de la collectivité concernée, d’une durée de 15 jours (articles 6 à 8 du Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024).
Le fonctionnaire qui suit une telle formation est alors exonéré de la formation statutaire de professionnalisation au premier emploi. Celui qui a déjà suivi la formation statutaire obligatoire au premier emploi et qui suit la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie, est exonéré, pour la période de 5 ans en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l’issue de la formation au premier emploi de secrétaire général de mairie (article 5 du Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024).
Dès l’affectation d’un fonctionnaire sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, l’autorité territoriale doit en informer le CNFPT en vue de l’organisation de la formation de professionnalisation de l’intéressé.
Modèles d’actes :
Modèle d’acte portant nomination d’un secrétaire général de mairie :
Modèle d’acte portant avantage spécifique d’ancienneté de droit
Modèle d’acte portant avantage spécifique d’ancienneté facultatif
Références juridiques
Loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
