Le décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 aménage la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial en application de l’article 91 de la loi n°219-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Le présent décret vient modifier le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Agents concernés :

Sont concernés par les dispositions du décret précité les agents reconnus travailleurs handicapés en contrat d’apprentissage, titulaires d’un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce cadre d’emplois pour l’accès par la voie du concours externe.

Dispositions applicables :

Les agents concernés peuvent, à titre expérimental et pour une durée de 6 ans à compter de la publication de la loi n°2019-828, soit jusqu’au 06/08/2025, être titularisés dans un corps ou dans un cadre d’emplois de la fonction publique.

Ces agents sont informés de cette possibilité par leur autorité territoriale dès leur entrée en apprentissage. Ils devront faire parvenir leur demande de titularisation à leur autorité territoriale au moins quatre mois avant le terme de leur apprentissage, délai pouvant être porté à six mois si le contrat d’apprentissage est supérieur à une année.

Dès réception de cette demande et dans un délai de trois mois, l’autorité territoriale peut :

• Transmettre une proposition de titularisation dans un cadre d’emplois d’accueil ainsi que plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées pendant la période d’apprentissage. Il revient alors à la personne de transmettre un dossier de candidature sous quinze jours,
• Informer le candidat qu’elle n’entend pas donner suite à sa demande.

Bien que cette titularisation nécessite une déclaration de vacance d’emploi, elle n’est pas soumise à l’obligation de publicité d’une offre sur le site « choisir le service public.gouv.fr ».

(art 2 du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018).

Références juridiques : 

Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage modifié par le décret n°2024-1207