Présentation du service :
Sophie BRAGULAT 04 68 34 86 24 s.bragulat@cdg66.fr responsable instances médicales.
Pauline PIERRE 04 68 34 86 89 p.pierre@cdg66.fr secrétariat du CMFR des collectivités affiliées.
Patricia KOCH 04 68 34 86 91 p.koch@cdg66.fr secrétariat du CMFR des collectivités non affiliées.
De quoi s'agit-il?
Il s’agit d’une instance consultative, uniquement composée de médecins agréés
Rôle des médecins agréés
Liste des médecins agréés des P.O.
qui rend des avis préalables à certaines décisions prises par les employeurs publics, relatives à la maladie (liste des saisines) de leurs agents (fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuel de droit public).
C’est la collectivité employeur qui saisit le Conseil Médical et lui transmet la demande formulée par l’agent à l’aide du formulaire de saisine ci-dessous:
Saisine conseils médicaux (pièces à joindre au dossier).
Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine du conseil médical par courrier accompagné du pli confidentiel du médecin traitant, l’autorité territoriale dispose d’un délai de 3 semaines pour la transmettre au secrétariat de cette instance qui doit en accuser réception au fonctionnaire concerné et à l’autorité territoriale. A l’expiration d’un délai de 3 semaines, le fonctionnaire peut faire parvenir directement au secrétariat du conseil un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du conseil médical.
C’est le secrétariat du conseil médical restreint qui diligente l’expertise.
Quelle est la portée des avis rendus par le CMFR ?
Le Conseil Médical en formation restreinte est une instance consultative : il émet donc de simples avis ayant le caractère d’actes préparatoires à la décision. La collectivité n’est pas liée par ces avis et ceux-ci ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le Conseil Médical est informé des décisions prises par la collectivité lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’avis rendu.
Quelles sont les voies de recours ?
L’avis d’un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur (CMS) par l’administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. La contestation est présentée au conseil médical concerné qui la transmet au conseil médical supérieur et en informe le fonctionnaire et l’administration. Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire. Il se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l’examine. En l’absence d’avis émis par le conseil médical supérieur dans le délai de 4 mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l’avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé. Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire. L’administration rend une nouvelle décision au vu de l’avis du conseil médical supérieur ou, à défaut, à l’expiration du délai de quatre mois prévu à l’alinéa précédent.
En plus
Le temps partiel thérapeuthique (TPT) : modèle certificat médical
Le rôle du médecin traitant : rôle des médecins traitants
Arrêté préfectoral composition du conseil médical : arrêté composition du conseil médical
