Trois voies d’accès à la fonction publique territoriale sont ouvertes pour les personnes ayant une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) :
Accès direct
Comme pour tout candidat, les postes au pied d’échelle des grades de catégorie C sont accessibles sans concours. La personne doit toutefois répondre aux conditions de recrutement prévues par la loi du 13 juillet 1983 et notamment être reconnue apte physiquement à l’exercice des fonctions.
Accès par concours
Le concours est la voie d’accès de droit commun ouverte à tous. Il constitue le principe de base du recrutement dans la fonction publique territoriale, y compris pour les personnes reconnues en situation de handicap.
Il permet l’accès à toutes les catégories de la Fonction publique (A, B et C).
Il nécessite d’être en possession des titres ou diplômes requis.
Des aménagements (aménagement de la durée des épreuves, aide humaine ou technique, temps de repos…) sont prévus de droit pour les personnes en situation de handicap afin de garantir une égalité de traitement des candidats. Ils sont déterminés par le médecin agréé sur demande faite par le candidat au moment de l’inscription.
Accès par contrat
A condition d’être reconnue travailleur handicapé et de justifier de diplômes ou niveau d’études exigés pour se présenter au concours externe, une personne en situation de handicap peut être recrutée sur un emploi sans passer de concours.
Le travailleur, reconnu handicapé et apte physiquement aux fonctions, sera alors recruté par contrat en vue d’une titularisation en qualité de fonctionnaire territorial (article 38 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Ce contrat d’une durée d’1 an est renouvelable une seule fois.
Au bout d’1 an, 3 possibilités :
- Titularisation de l’agent : déclaré apte à exercer ses fonctions, il est affecté dans l’emploi pour lequel il a été recruté.
- Renouvellement du contrat : sans être inapte à exercer ses fonctions, l’agent n’a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, son contrat est renouvelé pour la même durée que le contrat initial (soit un an), après avis de la CAP, éventuellement dans un cadre d’emplois de niveau hiérarchique inférieur.
- Non renouvellement du contrat : si l’appréciation de l’aptitude de l’agent ne permet pas d’envisager qu’il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n’est pas renouvelé (licenciement), après avis de la CAP. L’agent a droit aux allocations chômage.
Les emplois aidés : apprentissage, contrats aidés (Contrat Unique d’Insertion (CUI) – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE), Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (PACTE), Emploi d’Avenir.
Vous êtes agent public avec un handicap :
- vous n’avez pas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé: contacter RQTH
- vous avez la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé): vous pouvez bénéficier d’aménagements spécifiques, contact PST.
- Votre employeur peut obtenir des aides financières du FIPHFP (catalogue des aides)
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter :
Véronique DANOY
04.68.34.86.87
v.danoy@cdg66.fr
