Présentation du service
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (CDG66) propose aux communes et établissements publics affiliés la réalisation, pour leur compte, d’enquêtes administratives au sein de leurs services. Celles-ci sont destinées à établir de manière objective et indépendante la réalité de faits portés à leur connaissance, afin que l’autorité territoriale puisse ensuite prendre les décisions qui s’imposent.
Adhésion à la mission
L’accès à la mission nécessite la signature préalable d’une convention-cadre avec le Centre de gestion, laquelle doit être approuvée en amont par l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public. Afin de permettre le lancement rapide d’une enquête si la situation l’exige, ces derniers peuvent adhérer à cette mission par anticipation, c’est-à-dire sans attendre qu’un besoin émerge.
Demande d’intervention et cadrage
Lorsqu’une autorité territoriale sollicite le CDG66 pour la réalisation d’une enquête administrative, une réunion de cadrage est organisée pour définir précisément l’objet de celle-ci, son périmètre, la méthode retenue et le calendrier de réalisation. Ces éléments sont ensuite formalisés dans une lettre de mission signée par les deux acteurs.
Conduite de l’enquête
L’enquête est menée par des enquêteurs formés et désignés par le CDG66, qui collectent les documents nécessaires, auditionnent les personnes concernées et consignent chaque entretien dans un procès-verbal. La rigueur de l’analyse et l’impartialité des auditions garantissent un résultat conforme aux exigences juridiques et déontologiques.
Restitution et suites
À l’issue des investigations, un rapport d’enquête est remis à l’autorité territoriale. La collectivité demeure entièrement libre de déterminer les suites à donner, le CDG66 intervenant exclusivement comme tiers neutre chargé d’établir les faits.
Tarification
Cette mission est entièrement financée par la cotisation additionnelle. Elle ne donne donc lieu à aucune facturation supplémentaire pour les communes et établissements publics affiliés.
Contact
Si vous souhaitez adhérer ou bénéficier de cette mission, merci d’adresser votre demande par courriel à enquete-administrative@cdg66.fr.