La réglementation
Entrée en vigueur le 25 mai 2018, la réglementation générale à la protection des données est applicable en France et dans tous les pays de l’Union européenne créant ainsi de nouvelles obligations pour toute structure publique ou privée traitant des données à caractère personnelles, dont les collectivités territoriales.
Cette réglementation vient renforcer la maitrise des personnes sur leurs données personnelles, ainsi que la responsabilité des acteurs du traitement de données. Les responsables de traitement ont ainsi l’obligation de démontrer leur conformité à la RGPD à tout moment ainsi que la désignation d’un délégué à la protection des données auprès de la CNIL, autorité de contrôle en France.
Elle prévoit des sanctions importantes en cas de manquement aux nouvelles obligations.
Le service
Pour aider les collectivités à répondre à leurs obligations légales, le Centre de gestion propose depuis 2019 l’accompagnement des acteurs publics du département dans leur mise en conformité.
La mission
La mission s’articule autour de deux phases :
- Phase I : audit de l’entité, construction du registre de traitements ainsi que du rapport de préconisations, désignation du DPD du CDG66 en tant que délégué à la protection des données
- Phase II : la mise en application des recommandations établies, assistance technique et/ou juridique pour toute question relative à la protection des données, veille juridique.
Ses missions seront les suivantes :
- Accompagner l’établissement des procédures internes liées à la conformité au RGPD
- Aider à l’élaboration et à la tenue du registre des traitements
- Maintenir un haut niveau de conformité dans la collectivité
- Diffuser une culture informatique et libertés dans les services
- Sensibiliser élus et agents
- Représenter l’établissement auprès de la CNIL en cas de contrôle
Tarifs
| Strate de la collectivité | Prix phase 1 (audit, registre) | Prix phase 2 (accompagnement) |
|---|---|---|
| - de 2500 habitants | 350€ (forfait) soit l'équivalent d'une journée de travail | 525€/an (1,5 jour de travail) sur 3ans soit 1575€ |
| + de 2500 habitants, intercommunalités, syndicats intercommunaux, autres structures non affiliées | 350€/jour (1 à 2 jours suffisants pour les plus petites collectivités) | 50€/heure (paiement au réel) |
| EPCI à fiscalité propre et toutes les communes membres | Réduction de 20% pour l'EPCI et les communes | Réduction de 20% pour l'EPCI et les communes |
Les modalités d’adhésion
Pour adhérer au service, il suffit d’une délibération du conseil afin d’établir une convention d’adhésion pour une durée de 4 ans.
Contactez le délégué à la protection des données du CDG66 pour plus d’informations sur la convention à l’adresse suivante : s.abdoun@cdg66.fr
