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Les cas de saisines du Comité Social Territorial

Pour toute demande d’AVIS, joindre OBLIGATOIREMENT le courrier de saisine : 

Modèle de courrier de saisine

Tous les courriers de saisine et pièces jointes des dossiers sont adressés uniquement par e-mail : cst66@cdg66.fr

L’avis du CST doit intervenir préalablement à la décision de l’assemblée délibérante et à la date d’effet.

Les documents de saisines visés par la Préfecture ne seront pas acceptés.

Les questions soumises à l’examen du Comité Social Territorial ne doivent pas être relatives à la situation individuelle des agents.

Organisation et fonctionnement des services :
Objet de la saisinePièces à joindre pour avisRéférencesGuide et modèles
Mise en place des Lignes Directrices de Gestion (LDG)
Modifications des Lignes Directrices de Gestion
Projets LDG (actuel et prévisionnel)Article L413-3 du CGFP/
Passage aux 1607 heures effectives annuellesProjet de délibérationLoi 2019-28 du 6 août 2019/
Journée de solidaritéProjet de délibérationArticle L621-11 et 12 du CGFP/
Protocole d’accord ou règlement intérieur relatif à l’aménagement du temps de travailProjet du protocole / règlement intérieurDécrets n°2000-815 du 25 août 2022 et N°2001-623 fu 12 juillet 2001/
Cycles de travail, horaires d’ouverture au public, horaires variables et de badgeage.Synthèse du projetDécret n°2001-623 du 12 juillet 2001/
Suppressions de poste

Poste à temps complet :

  • Diminution de plus ou moins de 10%


Poste à temps non complet :

  • Augmentation de plus de 10%

  • Diminution de plus de 10%

  • Diminution entrainant la perte du bénéfice CNRACL (moins de 28h)


  • Projet de délibération modifiant le tableau des effectifs (actuel et prévisionnel)

  • Motif de la suppression/création
    (Avancement de grade / promotion/ concours ou examen professionnel /mutation/ départ en retraite / vacance de poste / perte d’emploi)

  • Lettre accord des agent(s)
    Si augmentation/diminution du temps de travail - (Ce document reste dans le dossier CDG)


Article L542-2 et suivants du CGFPP-06
Suppression de poste
Modification de la durée hebdomadaire
Création ou modification :

  • de l’organigramme liée à des restructurations de service

  • de planning

  • Organigramme avant et après le projet (sans les noms uniquement les grades et le nombre)

  • Plannings (actuel et prévisionnel)

  • Lettre accord des agent(s)
    (Ce document reste dans le dossier CDG)

CE 18 novembre 1998 n°136098P-07
Création et modification d'organigramme ou de planning

Compte épargne tempsProjet de délibérationArticle 10 décret n°2004-878 du 26 août 2004P-08
Compte Epargne-Temps
Mise en place du télétravailProjet de délibérationDécret n°2016-151 du 11 février 2016P-09
Guide du télétravail
AstreintesProjet de délibérationDécret n°2005-542 du 19 mai 2005/
Transfert de compétence

  • Projet de convention / Synthèse des décisions

  • Fiche d’impact des agents concernés


Article L5211-4-1 du CGCT/
Délégation de service public (DSP) sauf renouvellement)Synthèse du dossierArticle L1411-1 du CGFP/
Mise en place d’une géolocalisation des véhicules ou autresSynthèse du projetCNIL norme simplifiée n°NS-051/
Modalités de dématérialisation des dossiers individuels des agents
Lorsque la collectivité ou l’établissement décide de gérer ceux-ci sur support électronique
Information sur les systèmes d’information et procédés utilisésArticle 9 du décret n°2011-675 du 15 juin 2011/
Le régime d’autorisations spéciales d’absence pour motif familiauxProjet de délibérationUn décret en Conseil d’Etat précisera la liste et les modalités d’octroi de ces autorisations d’absence./
Protocole d’accord sur le droit syndicalProtocole précisant les conditions d’exercice des droits syndicaux Décret n°85-397 du 3 avril 1985Protocole relatif aux conditions matérielles du droit syndical du CDG 66
Charte informatiqueProjet de charte informatiqueDécret n°2019-536 du 29 mai 2019Charte informatique du CDG 66
Orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences :
Objet de la saisinePièces à joindre pour avisRéférencesGuides et modèles
Taux de promotion pour l'avancement de gradeProjet de délibérationArticle L.522-27 du CGFPP17 - Taux de promotion pour l'avancement de grade
Critères d’appréciation de la valeur professionnelleProjet de délibération – par filière ou par cadre d’emploisArticle 4 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014/
Orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent :
Objet de la saisinePièces à joindre pour avisRéférencesGuides et modèles
Projets globaux d’organisation ou de refonte du régime indemnitaire (RIFSEEP)Projets de délibérations (actuel et prévisionnel) Article 1er du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, décret n°2014-513 du 20 mai 2014, circulaire du 3 avril 2017/
Modalités de gestion des travaux supplémentaires et notamment les dérogations au plafond des heures supplémentairesProjet de délibérationDécret n°2002-60 du 14 janvier 2002/
L’instauration d’une indemnité de départ volontaireProjet de délibérationArticle 2 du décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009/
Formation, insertion et promotion de l’égalité professionnelle :
Objet de la saisinePièces à joindre pour avisRéférencesGuides et modèles
Conditions d’accueil et de formation d’un apprenti

  • Fiche de poste de l’apprenti

  • Information sur le maitre d’apprentissage

  • Copie du contrat de formation


Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, décrets n°2017-1470 et 1471 du 12 octobre 2017, Code du Travail/
Droit à la formation professionnelle pendant le temps de travail, utilisation du compte personnel de formation, règlement de formationProjet du règlementArticle L422-13 CGFP/
Aides à la protection sociale et action sociale :
Objet de la saisinePièces à joindre pour avisRéférencesGuides et modèles
Protection sociale complémentaireProjet de délibérationDécret n°2011-1474 du 8 novembre 2011/
Action sociale, culturelle et de loisirs (ticket restaurant,)Synthèse du projetArticle L112-1 CGFP/
Informations importantes :
Objet de la saisinePièces à joindre pour informationRéférencesGuides et modèles
Dérogations ponctuelles aux garanties minimales relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail ainsi qu’au repos minimalSynthèseArticle 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000/
Rapport social unique (RSU)SynthèseArticle L231-4 CGFP, article 54 du décret 2021-571 du 10 mai 2021, article 9 du décret du 30 novembre 2020/
Bilan de mise en œuvre des LDG sur la base des décisions individuellesSynthèseArticle 55 du décret 2021-571 du 10 mai 2021/