① Suppression du seuil de 2000 habitants pour la création des grades d’attaché principal, d’ingénieur principal et de conseiller principal des activités physiques et sportives.
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux.
Objet : le décret modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d’emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en supprimant le seuil de 2000 habitants pour créer un emploi sur le grade d’avancement de principal.
Entrée en vigueur : le 21 novembre 2025.
② Les CCAS et CIAS sont à présent assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement sans qu’il soit nécessaire de tenir compte de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Publics concernés : employeurs territoriaux.
Objet : le décret modifie l’article R. 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le 21 novembre 2025.
③ Modification des modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010.
Publics concernés : fonctionnaires et employeurs territoriaux.
Objet : le décret modifie les conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel).
Entrée en vigueur : le 21 novembre 2025 et s’applique pour les tableaux d’avancement à partir de l’année 2026.
④ modification des conditions de promotion interne des secrétaires de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants.
Publics concernés : fonctionnaires et employeurs territoriaux.
Objet : le décret instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Entrée en vigueur : le 21 novembre 2025.
⑤ Possibilité d’instaurer un plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale, autres que ceux relevant des régimes d’obligations de service.
Objet : le décret ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le 29 novembre 2025.
Une analyse détaillée de ces nouvelles dispositions sera prochainement disponible.