Véritable enjeu pour la gestion des ressources humaines et l’attractivité de la fonction publique, la protection sociale complémentaire (PSC) a fait l’objet d’une réforme.
Ainsi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance.
Un accord collectif national du 11 juillet 2023 vient renforcer les garanties minimales prévues par le décret en matière de prévoyance.
La transposition de cet accord est désormais attendue au travers de textes réglementaires et législatifs.
Une participation financière de l’employeur devenant obligatoire
La participation devient obligatoire dans le domaine de la prévoyance.
Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L’ordonnance maintient la distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation.
En matière de prévoyance (contrat maintien de rémunération), cette garantie couvre les pertes de rémunérations liées aux situations d’incapacité de travail et d’invalidité.
Les garanties en matière de prévoyance devront prévoir un maintien a minima de 90% du revenu net (TI+NBI+CTI+RI) de l’agent quel que soit son âge, son statut, son cadre d’emplois ou sa catégorie.
Pour les employeurs territoriaux, la participation obligatoire entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Dans l’état actuel des textes, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
Suite à l’accord national collectif, les décrets à venir prévoient que la participation des employeurs territoriaux ne pourrait être inférieure à 50% de la cotisation payée par l’agent.
Le choix de la méthode
Différentes modalités de mise en œuvre de ces garanties s’offrent aux employeurs publics.
- Contrats collectifs conclus après mise en concurrence.
L’employeur public pourra, après une procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif pour le risque prévoyance.
- Adhésion des employeurs publics à une convention de participation conclue par le CDG66
Au titre de la couverture du risque prévoyance, le CDG 66 conclut, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, après une procédure de mise en concurrence, une convention de participation.
Les employeurs publics peuvent adhérer à cette convention, après signature d’une convention avec le CDG 66.
- Maintien de la labellisation
Par dérogation, le dispositif déjà existant de labellisation dans la fonction publique territoriale est maintenu.
Ce dispositif laisse les agents libres d’adhérer à la mutuelle, l’assurance ou l’institution de prévoyance de leur choix, parmi une liste d’établissements labellisés et ouvrant droit à la participation financière de l’employeur. La liste des contrats et règlements labellisés est disponible sur le site de la DGCL.
L’enquête
Suite à l’enquête PSC réalisée en 2023 auprès de l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées au CDG66 (329), 34% de collectivités ont transmis une lettre d’intention pour une convention de participation via le CDG66.
Si vous souhaitez connaitre les offres de la convention de participation via le CDG6, votre collectivité peut encore transmettre ses statistiques d’absentéisme ainsi qu’une lettre d’intention.
Cette lettre d’intention ne vaut pas adhésion et il reviendra ultérieurement à votre collectivité de saisir l’avis du CST et de délibérer pour adhérer à la convention de participation via le CDG66.
Ces documents téléchargeables sur le site cdg66.fr sont à retourner à l’adresse psc@cdg66.fr
