Dans une décision du 16 mai 2023, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle le principe suivant lequel un agent contractuel n’a pas droit à un déroulement de carrière.

En effet, dans sa décision, la cour a confirmé le caractère illicite d’une clause contractuelle prévoyant l’augmentation automatique basée sur la durée d’avancement d’échelon de la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires et instaurant de ce fait un déroulement de carrière aux contractuels

Pour rappel, pour les agents contractuels de droit public, le montant de la rémunération est fixé par l’autorité en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Toutefois, la rémunération des agents employés en CDI fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les 3 ans au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions. Cette réévaluation s’applique également aux agents recrutés en CDD sous réserve que les 3 années aient été accomplies de manière continue (Art 1-2 du Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).

CAA de NANCY, 3^ème chambre, 16/05/2023, 21NC01741, Inédit au recueil Lebon