En application de l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Le décret crée l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable, et précise les modalités d’attribution ainsi que les plafonds applicables.

Il prévoit également, lors de la première application de ces dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

L’essentiel

• • Entrée en vigueur : les dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 sont applicables depuis le 29/06/2024, à l’exception de l’article 8 (abrogation des régimes indemnitaires antérieurs) qui entrera en vigueur le 01/01/2025.
    Attention : à compter du 1^er janvier 2025, les régimes indemnitaires antérieurs abrogés sont les suivants :
    • Décret n°97-702 du 31 mai 1997 (agents de police municipale et gardes champêtres),
    • Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 (chefs de service de police municipale),
    • Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 (directeurs de police municipale).
  • Bénéficiaires : fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale (directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale) et fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres.
  • Conditions d’application : Avis du Comité Social Territorial (CST) et délibération obligatoires, établissement d’arrêtés individuels.
  • Exclusivité : L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
    • Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
    • Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
  • Les montants
    La part fixe, versée mensuellement, est déterminée en appliquant au montant du Traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux présentés dans le tableau ci-dessous.

    La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant. Elle peut être versée mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel (sans que la somme des versements dépasse ce même plafond).

Spécificité: Si, lors de la première application des dispositions du décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire (part fixe + part variable) est inférieur à celui versé au titre du régime indemnitaire antérieur (à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel), le bénéficiaire peut conserver – à titre individuel – le montant qu’il percevait auparavant, au titre de la part variable. Ce maintien peut dépasser le taux de 50% pour autant qu’il respecte le plafond de la part variable délibéré.