Le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congés annuels dans la fonction publique ayant pour objet de transposer le droit européen en matière de report et d’indemnisation des congés annuels, fixe :
- le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental.
- le régime d’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
L’arrêté, NOR : ATDB2513853A du 21 juin 2025, relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale, fixe :
- les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail,
- définit les éléments de rémunération exclus de l’assiette.
Les deux textes sont applicables aux fonctionnaires et aux contractuels et entrent en vigueur le 23 juin 2025.
Report des congés annuels :
Dorénavant, le droit au report des congés annuels est inscrit dans le statut des fonctionnaires territoriaux (articles 5-1 et 5-2 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Lorsque le fonctionnaire est dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de 15 mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale.
| Maladie maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, CITIS | Liés aux responsabilités parentales ou familiales maternité, naissance, arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, adoption, paternité et accueil de l’enfant, présence parentale, solidarité familiale, proche aidant |
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| Congés annuels acquis | avant et pendant le congé maladie | avant et pendant le congé pour responsabilité familiale ou parentale |
| Période de report | 15 mois (prolongation possible au-delà de 15 mois sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale) | 15 mois (prolongation possible au-delà de 15 mois sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale) |
| Point de départ | à compter de la date de reprise ET au plus tard, à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû | à compter de la date de reprise ET au plus tard, à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû |
| Limite | droits non-utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par période de référence. | pas de limite |
Indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail :
Le décret ne précise pas le motif de la fin de la relation de travail. Pour rappel, ont été considérées par le juge administratif comme situations ouvrant droit à l’indemnisation : l’admission à la retraite, la réintégration après détachement, la radiation des cadres pour abandon de poste….
Le fonctionnaire n’ayant pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, bénéficie d’une indemnité compensatrice pour les droits non-utilisés du fait d’un congé :
- de maladie : pour les 4 premières semaines de congé annuel par période de référence,
- lié aux responsabilités familiales ou parentales : sans limitation, ils peuvent être indemnisés en totalité.
Les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice sont fixées par l’arrêté du 21 juin 2025 :
La rémunération mensuelle brute :
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail correspond à la dernière rémunération versée au titre de l’exercice effectif des fonctions sur un mois d’exercice complet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l’agent qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle intègre :
- le traitement indiciaire,
- l’indemnité de résidence,
- le supplément familial de traitement,
- les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.
L’assiette de la rémunération brute :
Sont exclus de l’assiette de la rémunération brute utilisée pour le calcul de l’indemnité compensatrice :
- les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;
- les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
- les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ;
- les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;
- les indemnités versées au titre d’une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
- les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
- les indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail. Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées mentionnées dans le décret du 6 octobre 1950 sont incluses dans l’assiette de la rémunération brute.
Une disposition transitoire est prévue pour le report de congé annuel du fait d’un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales. Les dispositions du présent décret sont applicables aux situations individuelles pour lesquelles un droit au report peut être constaté du fait d’un congé dont l’échéance est postérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Références juridiques :
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
