Référence juridique
Code Général de la Fonction Publique, article L 522-7
« Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l’exception du cadre d’emploi des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de leur cadre d’emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial ».
Objectif
Amener les élus à s’engager sur le suivi et l’évolution des carrières de leurs agents.
Principe
La collectivité doit fixer le taux ou ratio promus/promouvables c’est-à-dire le pourcentage des promouvables (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d’un avancement de grade) qui pourraient être inscrits sur le tableau annuel d’avancement de grade et donc bénéficier d’un tel avancement de grade.
A noter que l’Autorité Territoriale reste libre de nommer ou non les agents promouvables même si les ratios le permettent. Il peut être nécessaire d’établir des critères d’avancement qui viendront justifier les décisions. (Cohérence avec les critères LDG)
Le principe est de classer ou sélectionner les agents en fonction de leur valeur professionnelle.
Ce taux peut être compris entre 0 et 100%.
Aucun avancement ne pourra avoir lieu sans la délibération.
