Références juridiques :
- Code Général de la Fonction Publique (CGFP) – Article L253-5
- Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) – Articles 5211-4-1 et suivants, L.2113-2.
Champ d'application
Le transfert de compétences dans le cadre de l’intercommunalité concerne le transfert de compétences des communes membres vers l’établissement public intercommunal ou inversement, soit depuis cet établissement vers les collectivités membres.
Le processus de mutualisation des compétences se matérialise le plus souvent par l’exercice, au niveau de l’établissement public intercommunal, des compétences traditionnellement exercées au niveau des collectivités.
Quelle que soit la nature de la compétence transférée, obligatoire, optionnelle ou facultative, le personnel qui lui est affecté fait également l’objet d’une procédure de transfert.
Procédure de transfert
Modèle
L’information des agents :
Une information des agents sur les conséquences statutaires, économiques et sociales du transfert est conseillée.
L’accord écrit des agents qui, bien que n’étant pas obligatoire, est un atout dans le dossier.
Les fiches d’impact :
La première étape de la procédure de transfert de compétence est la rédaction d’une fiche d’impact décrivant :
- Les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail.
- La rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux contractuels concernés.
Les fiches d’impact sont annexées à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision y sont annexés.
Article L5211-4-2 – Code Général des Collectivités Territoriales
Le transfert :
Des délibérations concordantes doivent être prises par les assemblées délibérantes des structures concernées.
Ces délibérations doivent préciser les modalités du transfert. A ce titre, elles doivent contenir les éléments suivants :
- Date du transfert envisagé
- Nature de la compétence transférée
- Choix de la structure en faveur du transfert de service.
Il est souhaitable que les avis des CST et les délibérations concordantes relatives aux modalités de transfert du personnel soient adaptés préalablement à l’arrêté préfectoral prononçant le transfert de compétence.
La collectivité d’origine doit procéder à la suppression des emplois (Voir P-06), après avis du CST compétent et modifier ses effectifs en conséquence.
Avis des Comité Sociaux Territoriaux :
La synthèse des décisions et ses annexes (fiches d’impacts, conventions, délibérations) sont soumises à l’avis préalable du ou des comités sociaux territoriaux compétents.
Article L5211-4-2 – Code Général des Collectivités Territoriales
Cet avis porte sur l’opportunité selon le motif du transfert :
- Dissolution – Transfert de compétences d’un syndicat à un autre syndicat
- Dissolution – Restitution de compétences d’un syndicat à une commune
- Transfert total d’une compétence à un syndicat
- Transfert partiel d’une compétence à un syndicat
- Création d’une commune nouvelle
- Délégation d’une compétence
Article L253-5 – Code Général de la Fonction Publique
Les informations qui doivent être communiquées sont les suivantes :
- Date fixée ou proposée pour le transfert de compétence.
- Nature de la compétence transférée.
- Agents concernés par le transfert de compétence.
- Conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert sur les agents.
- L’accord écrit des agents est un atout dans le dossier.
