Présentation du service :
Sophie BRAGULAT 04 68 34 86 24 s.bragulat@cdg66.fr responsable instances médicales.
Monique BERINGUIER 04 68 34 87 21 m.beringuier@cdg66.fr secrétariat du CMFP des collectivités affiliées.
Sophie CALAVERA 04 68 34 87 23 s.calavera@cdg66.fr secrétariat du CMFP des collectivités non affiliées.
De quoi s'agit-il?
Il s’agit d’une instance consultative, tripartite composée de : 2 médecins, 2 représentants de l’employeur, 2 représentants du personnel appartenant à la même catégorie hiérarchique que l’agent.
Le CMFP rend des avis préalables à certaines décisions prises par les employeurs publics, relatives aux risques professionnels de leurs agents fonctionnaires (affiliés à la CNRACL) pour les :
- maladies professionnelles
- accidents de service
- accidents de trajet
- retraites pour invalidité
Comment saisir le conseil médical en formation plénière ?
La demande d’inscription à l’ordre du jour est adressée, au moyen du formulaire de saisine soit :
- par l’autorité territoriale qui la transmet au secrétariat du conseil médical en formation plénière
- à l’initiative de l’agent qui adresse une demande à son employeur, à charge pour ce dernier de l’adresser au secrétariat du conseil médical en formation plénière dans un délai de 3 semaines.
Passé ce délai, l’agent, en l’absence de saisine par l’employeur peut faire parvenir directement au secrétariat du conseil médical en formation plénière un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les agents sont informés 12 jours au moins avant la date de la séance du passage de leur dossier, mais leur présence n’est pas obligatoire.
Ils peuvent :
- prendre connaissance de leur dossier :
- auprès de leur service ressources humaines directement. La partie médicale peut être communiquée à l’agent, sur leur demande ou par l’intermédiaire d’un médecin.
- par l’intermédiaire de leur représentant (syndicat, avocat….).
- présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- se faire entendre lors de cette séance, assisté ou non, d’un médecin de leur choix ou d’un conseiller.
Pièces à fournir pour l’examen des dossiers :
La déclaration qui est composée d’éléments :
- Formulaire de saisine. (Saisine conseils médicaux)
- Déclaration de l’agent.
- certificat médical avec nature et siège des lésions (avec si besoin la durée de l’incapacité).
- l’enquête administrative de l’autorité territoriale CITIS enquête administrative et rapport hiérarchique
- rapport circonstancié.
- rapport des témoins s’il y en a.
- expertise médicale faite par le médecin agréé (liste des médecins agréés des P.O.) c’est la collectivité qui diligente l’expertise médicale.
- historique des accidents de service ou de trajet de l’agent s’il existe un lien avec le nouvel accident + dossier administratif (P.V. + déclaration) + dossier médical (expertise médicale).
- description du poste de travail de l’agent concerné (fiche de poste)
- compte-rendu d’imagerie (radio, échographie, scanner, IRM) en lien avec les lésions inscrites sur le CMI (attention : l’agent doit les remettre à l’employeur sous pli cacheté portant la mention confidentiel, ce pli ne doit pas être ouvert par l’employeur).
- Pour un accident de trajet : Plan de l’accident, avis de l’employeur sur le trajet, procès-verbal de gendarmerie éventuellement.
- Pour la maladie survenue dans l’exercice des fonctions, rapport du médecin du travail obligatoire à joindre sous pli confidentiel à la demande d’expertise modèle de rapport maladie professionnelle 2023
Quelle est la portée des avis rendus ?
Les avis du conseil médical en formation plénière ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Les avis n’engagent :
- ni la collectivité, qui a seule pouvoir de décision.
- ni la CNRACL.
La CNRACL peut toujours :
- demander des renseignements ou attestations complémentaires/
- exiger un nouvel examen par d’autres médecins agréés ou par le conseil médical en formation plénière.
- refuser l’accord de mise en retraite pour invalidité.
Quelles sont les voies de recours ?
Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par le conseil médical en formation plénière. Cependant, il peut être opportun de rechercher une solution, en cas de contestation, par une nouvelle consultation, avant que l’affaire ne soit portée au contentieux (circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C n° 012808 du 13 mars 2006 ).
La collectivité peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé(e). Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du conseil médical en formation plénière, la collectivité est suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche, si elles expriment une opinion différente, la collectivité peut demander une nouvelle délibération au conseil médical en formation plénière. La décision appartient à la collectivité qui prend un arrêté. Si la collectivité ne suit pas l’avis du conseil médical en formation plénière, elle doit en informer le secrétariat.
