Présentation du service
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (CDG66) met à disposition des communes et établissements publics affiliés un dispositif leur permettant de recourir à un référent chargé, d’une part, de recueillir les éventuels signalements de leurs agents s’estimant témoins ou victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et, d’autre part, de les orienter vers les autorités compétentes pour les accompagner ou donner les suites que réclame la situation.
L’adhésion à ce dispositif permet aux employeurs publics de se mettre en conformité avec l’obligation légale qui leur est faite d’instituer, pour leurs agents, une procédure de signalement et d’accompagnement des victimes.
Cette externalisation garantit un recueil et un traitement des signalements neutres et impartiaux, assurés par une personne expérimentée et tenue au secret professionnel.
Public concerné
Ce dispositif est destiné à l’ensemble des agents des communes et établissements publics affiliés au CDG66 et ayant adhéré à cette mission.
Modalités d’adhésion et de fonctionnement
L’adhésion à la mission nécessite la signature préalable d’une convention entre l’employeur public et le CDG66, laquelle doit être approuvée en amont par l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public.
Une fois la convention signée, la collectivité informe ses agents de l’existence du dispositif et des modalités pour y recourir. Si un agent saisit le référent signalement, celui-ci accuse réception, vérifie la recevabilité du signalement, contacte l’agent et analyse la situation.
Un rapport est ensuite transmis à l’auteur du signalement, à la victime présumée et, sous une forme anonymisée, à l’employeur. Ce dernier peut, pour traiter la situation, demander la levée de l’anonymat. Si la victime l’accepte, le rapport non anonymisé est transmis. Si elle le refuse, la procédure s’achève. Le référent peut également formuler des recommandations pour accompagner l’employeur dans les suites à donner.
Les agents (dont l’employeur a adhéré au présent dispositif) peuvent saisir le référent :
- Par voie postale :
Référent signalement
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales
Boulevard Saint Assiscle
B.P. 901
66 000 Perpignan
- Par voie électronique : referent.signalements@cdg66.fr
Tarification
Cette mission est entièrement financée par la cotisation additionnelle. Elle ne donne donc lieu à aucune facturation supplémentaire pour les communes et établissements publics affiliés.
Contact
Si vous souhaitez adhérer à cette mission, merci d’adresser votre demande par courriel à adhesion-recueil-signalement@cdg66.fr.