Les cas de saisines de la F3SCT

Pour toute demande d’AVIS, joindre OBLIGATOIREMENT le courrier de saisine :

Tous les courriers de saisine et pièces jointes des dossiers sont adressés uniquement par e-mail : fs66@cdg66.fr

L’avis de la formation spécialisée doit intervenir préalablement à la décision de l’assemblée délibérante et à la date d’effet.

Les questions soumises à l’examen de la F3SCT ne doivent pas être relatives à la situation individuelle des agents

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AVIS
Objet de la saisine	Pièces à joindre pour avis	Références
Questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail	Synthèse des mesures destinées à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail	Article R253-24 du CGFP
Questions relatives à l'organisation du travail entraînant des modifications en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail La Formation Spécialisée placée auprès du CDG 66 sera chargée d'examiner ces questions sauf lorsqu'elles se posent dans le cadre de projets de modifications d'horaires examinées directement par le Comité Social Territorial (Horaires d'été, télétravail...).	Synthèse du projet	Article R253-24 du CGFP
Questions relatives aux enjeux de la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques	Synthèse du projet	Article R253-24 du CGFP
Questions relatives à l'amélioration des conditions de travail et prescriptions légales y afférentes	Synthèse du projet	Article R253-24 du CGFP
Élaboration et mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)	Document Unique Facteurs de Pénibilité Intégration collective des risques psychosociaux Indicateurs RPS	Article R253-24 du CGFP
Projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : Toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail Toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail	Synthèse du projet Planning de déploiement	Article R253-25 du CGFP
Projets importants d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'entraîner des conséquences sur la santé et la sécurité des agents	Synthèse du projet	Article R253-25 du CGFP
Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment de l'aménagement des postes de travail	Synthèse des mesures destinées au maintien dans l'emploi	Article R253-25 du CGFP
Mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions	Synthèse des mesures destinées au reclassement des agents reconnus inaptes	Article R253-26 du CGFP
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)	PAPRIPACT	Article R253-27 du CGFP
Tout document se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La Formation Spécialisée placée auprès du CDG 66 sera chargée d'examiner ces questions sauf lorsqu'elles se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le Comité Social Territorial (Règlement intérieur, règlement utilisation des véhicules...).	Projets de règlements/consignes	Article R253-18 du CGFP
Établissement et mise à jour par le médecin du travail de la fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres à chaque service et les effectifs exposés à ces risques	Fiche de risques professionnels	Article 14-1 du décret 85-603
Désignation de l'agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI)	Synthèse du projet Convention de mise à disposition	Article 5 du décret 85-603
En cas de divergence dans la procédure de danger grave et imminent	Extrait du registre danger grave et imminent Rapports de la situation	Article R253-61 du CGFP Article R253-62 du CGFP
Conventions passées avec les services de santé au travail ou sur l'adhésion à des associations agréées en vue de leur confier des missions de médecine préventive	Synthèse du projet Convention de fonctionnement	Article 11-2 du décret 85-603
Rupture du lien contractuel avec le médecin pour un motif disciplinaire ou lié à la personne de celui-ci	Courrier de saisine Motif de la décision	Article 11-2 du décret 85-603

INFORMATION
Objet de la saisine	Pièces à joindre pour information	Références
Rapport de visites de service rédigé par la délégation de la F3SCT	Rapport de la visite de service	Article R253-47 du CGFP
Visites et observations de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection (ACFI) ainsi que des suites données à celles-ci	Rapport de l'ACFI Suites données au rapport de l'ACFI	Article R253-18 du CGFP
Rapport annuel établi par le médecin du travail	Rapport annuel de la médecine du travail	Article R253-33 du CGFP
Accès aux informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique	RSU (santé et sécurité)	Article R253-34 du CGFP
Observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre coté de santé et de sécurité au travail	Extrait du registre santé et sécurité au travail	Article R253-35 du CGFP
Evolution des risques professionnels entrant dans son champ de compétence	Synthèse du projet	Article 14-1 du décret 85-603
Lettre de cadrage des assistants et conseillers en prévention	Lettre de cadrage mentionnant le temps alloué à la mission de prévention	Article 4 du décret 85-603
Lettre de mission des agents chargés de la fonction d'inspection	Lettre de mission	Article 5 du décret 85-603
Refus de l'autorité territoriale de faire appel à un expert	Courrier motivant le refus	Article R253-56 du CGFP
Propositions d'actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles	Synthèse des mesures destinées aux risques psychosociaux Projet de délibération dispositif de signalement	Article R253-39 du CGFP
Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes	Projet de délibération dispositif de signalement	Article R135-7 du CGFP
Conclusion de l'enquête en cas d'accident, de maladie graves ainsi que des suites qui leur sont données	Rapport de l'enquête	Article R253-52 du CGFP
Délibération de dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle	Synthèse de la demande de dérogation	Article 5-7 du décret 85-603
Décisions prises par l'autorité territoriale suite à un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des agents dans l'exercice de leurs fonctions	Synthèse des décisions prises	Article R253-58 du CGFP
Décision de l'autorité territoriale de ne pas renouveler l'engagement du médecin du travail, pour un motif tiré du changement dans les modalités d'organisation et de fonctionnement du service de médecine de prévention	Courrier motivant le non-renouvellement	Article 11-2 du décret 85-603
Résultats de toutes mesures et analyses demandées par le service de médecine préventive	Rapport de mesures	Article 18 du décret 85-603
Décision motivée de l'autorité territoriale de ne pas suivre l'avis de service de médecine préventive ayant proposé des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercices des fonctions	Copie de la décision motivée par écrit	Article 24 du décret 85-603
Documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement, lorsque les collectivités territoriales ou établissements publics comportent une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre des articles L.512-1 code de l'environnement et L.415 code minier	Documents relatifs aux installations soumises à autorisation	Article R253-50 du CGFP

La Formation spécialisée peut
1. Analyser et prévenir des risques professionnels
Prévention générale	Analyse et prévient les risques professionnels, en particulier : Suivi des femmes enceintes Expositions aux facteurs de risques professionnels Harcèlement moral, sexuel et violences sexistes et sexuelles	Article R253-37 Article R253-38 Article R253-39
Formations	Préparation des actions de formations à la santé et à la sécurité, suivi de leur mise en œuvre	Article R253-40
2. Déclencher des visites de service et enquêtes
Visites régulières	Visite régulière des services relevant de son champ de compétence	Article R253-41
Accidents graves	En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées	Article R253-48
Caractère répété	En cas d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires	Article R253-48
Audition tiers	Audition d’un employeur d’un établissement voisin dont l’activité expose les agents d’un ressort à des nuisances particulières	Article R253-53
3. Alerter
Expertise	Appel à un expert certifié : En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu'il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service	Article R253-54
Danger imminent	Devoir d’alerte en cas de constat d’un danger grave et imminent	Article R253-58

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