Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

L’Autorité Territoriale doit au préalable saisir le Comité Social Territorial de son projet de transfert précisant un certain nombre de points et annexer les fiches d’impact des agents concernés.

La procédure référencée P 11 élaborée par le service du Comité Social Territorial rappelle les documents nécessaires ainsi qu’un modèle annexé de fiche d’impact.

Vous retrouverez la liste complète de ces documents dans la rubrique “Les cas de saisine du CST “, sous l’onglet “Organisation et Fonctionnement des Services” : P11 – Transfert de compétence