L’actualité STATUT relative aux Mesures salariales à destination des agents publics – publiée sur le site du CDG66 le mois dernier – annonçait notamment la reconduction de la GIPA pour l’année 2023.

L’arrêté du 11 août 2023, paru au Journal Officiel de la République française le 13 août 2023, définit les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), au titre de l’année 2023.

Pour l’application du décret 2008-539 du 06/06/2008 modifié, sont fixés pour la période de référence du 31/12/2018 au 31/12/2022, le taux d’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à appliquer pour la mise en œuvre de la formule de calcul de la GIPA.

➢ Valeurs à prendre en compte pour l’année 2023 :

• Taux de l’inflation : 8.19 %
• Valeur moyenne du point en 2018 : 56.2323 €
• Valeur moyenne du point en 2022 : 57.2164 €

L’essentiel

• La GIPA 2023 est à verser avant le 31 décembre 2023
• Principe : compensation salariale lorsqu’un décalage entre l’augmentation du traitement indiciaire brut et l’indice des prix sur une période de 4 ans est observé
• Bénéficiaires : fonctionnaires, contractuels (CDD et CDI rémunérés sur base d’un indice) – sous conditions
• Versement unique, obligatoire (Pas de délibération nécessaire ; établissement d’un arrêté individuel)
• Simulateur à votre disposition pour le calcul de l’indemnité aux bénéficiaires recensés

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• Période de référence : 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022
• RAFP pour les fonctionnaires CNRACL : à titre dérogatoire cette indemnité est prise en compte même au-delà de la limite de 20 % du T.I.B. (décret n°2008-964 du 16/09/2008)

Dispositif

La GIPA est une indemnité instaurée par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, qui a pris effet à compter du 21 février 2008 (article 13 du décret 2008-539 du 6 juin 2008). Elle est versée une fois par an, en fin d’année. La GIPA est de droit pour les agents qui peuvent en bénéficier. Ils n’ont aucune démarche particulière à effectuer. Son versement est obligatoire car il s’agit d’un complément du traitement (CE, 2 mars 2010, n°322781).

La GIPA résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac en moyenne annuelle sur la même période.

De ce fait, si le TIB perçu par l’agent au terme de cette période de référence a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité brute équivalente à la perte de pouvoir d’achat ainsi observée est versée à l’agent.

Conditions d’application

Pour pouvoir prétendre au versement de la GIPA, les agents publics doivent remplir certaines conditions d’attribution (article 2 et 9 du même décret) :

– Les fonctionnaires titulaires : Ils doivent détenir un grade dont l’indice terminal est inférieur ou égal à la rémunération hors-échelle B. Ils doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.

– Les agents contractuels de droit public : Ils doivent être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la rémunération hors-échelle B. Ils doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, et par le même employeur public.

Tous les agents publics (titulaires ou contractuels de droit public) doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés soit fonctionnaires soit agents contractuels. Cette condition n’est pas applicable aux travailleurs handicapés, recrutés en tant qu’agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article L.352-4 du CGFP, ni aux agents recrutés par la voie du PACTE.

Sont concernés les fonctionnaires bénéficiaires d’un maintien d’indice à titre personnel : il convient d’effectuer le calcul de la GIPA sur la base du TIB effectivement perçu (“indice maintenu”) aux deux bornes (QE n°77430 publiée au JO AN du 20/12/2011). Lorsqu’un agent a changé d’employeur à la suite d’une mobilité au sein de l’une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l’employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l’agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur (article 11 du décret n° 2008-539).

Règle de calcul

GIPA = TIB de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de la période de référence.

L’inflation sur la période de référence correspond à la moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC, hors tabac) de l’année de fin de la période de référence, divisé par la moyenne de l’indice des prix à la consommation de l’année de début de la période de référence 1. Le taux d’inflation à prendre en compte en 2023 est de + 8.19 %.

Le TIB de l’année pris en compte correspond à l’indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence (soit pour 2018 : 56,2323 euros, pour 2022 : 57,2164 euros), multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années. Sont exclus de la détermination du montant de la garantie, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.

La formule permettant de calculer l’indemnité 2023 est la suivante :

• GIPA = ((IM au 31/12/2018 x 56,2323) x (1+0.0819)) – (IM au 31/12/2022 x 57,2164).

Particularités des agents travaillant à temps non complet ou à temps partiel

Des dispositions spécifiques sont applicables aux agents qui ne seraient pas à temps complet (article 10 du même décret) : versement de l’indemnité au prorata de leur temps de travail au 31 décembre 2022 et, le cas échéant, dans chaque collectivité où ils y sont éligibles.

– Pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence : le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence ;

– Pour les agents à temps non complet ayant un employeur unique : le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence ;

– Les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et qui bénéficient de rémunérations indiciaires, versées par chaque employeur : Ils sont éligibles, sur la base de chacune de ces rémunérations, au versement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

Agents en maladie et en temps partiel thérapeutique

Pour le congé de longue maladie et le congé de longue durée, le calcul de l’indemnité ne tient pas compte des diminutions de traitement qui s’opèrent (pas de prise en compte du demi-traitement).

Le cas de la maladie ordinaire n’est pas précisé dans les textes. Aussi, au même titre que les congés de longue maladie ou longue durée, il semble, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, que les périodes où l’agent a été rémunéré à demi-traitement doivent être considérées comme rémunérées à plein traitement (additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle).

Concernant les fonctionnaires à temps partiel thérapeutique, lesquels perçoivent l’intégralité de leur traitement, aucun abattement n’est opéré quant au versement de cette indemnité.

Cotisations

Pour les fonctionnaires qui relèvent du régime spécial de la CNRACL :

• S’agissant d’une indemnité, l’indemnité n’est pas soumise à retenue pour pension CNRACL.
• En revanche, elle entre dans l’assiette de la CSG, la CRDS et la RAFP (sans que le plafond des 20 % lui soit applicable).

Pour les agents relevant du régime général, l’indemnité est soumise à toutes les cotisations et elle est imposable.

Références

• Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat – modifié par le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 : prolongation du dispositif pour 2023
• Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (G.I.P.A.)