Dans le cadre de l’application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (réforme des retraites), deux décrets – parmi les 31 prévus – ont été publiés au journal officiel le 4 juin dernier.
Déclinant les modalités d’application des articles 10, 11 et 17 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, ces décrets sont relatifs « d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein, et, d’autre part, aux départs anticipés, notamment s’agissant des carrières longues et au titre du handicap ».
REFORME DES RETRAITES – ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023
Publiée au journal officiel du 15 avril 2023, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Elle concerne l’ensemble des régimes de retraite, y compris la CNRACL.
Les principales mesures de la loi portant modification du système des retraites concernent :
- le report de l’âge légal de la retraite à 64 ans pour les catégories sédentaires et 59 ans pour les catégories actives ;
- une accélération de la hausse de la durée d’assurance à 43 annuités :
| Date de naissance | Age légal de départ à la retraite après la réforme | Nombre de trimestres nécessaires pour taux plein avant la réforme | Nombre de trimestres nécessaires après la réforme |
|---|---|---|---|
| jusqu'au 31 août 1961 | 62 ans | 168 | 168 |
| 1er septembre à décembre 1961 | 62 ans + 3 mois | 168 | 169 (42 ans et 3 mois) |
| 1962 | 62 ans + 6 mois | 168 | 169 (42 ans et 3 mois) |
| 1963 | 62 ans + 9 mois | 168 | 170 (42 ans et 6 mois) |
| 1964 | 63 ans | 169 | 171 (42 ans et 9 mois) |
| 1965 | 63 ans + 3 mois | 169 | 172 (43 ans) |
| 1966 | 63 ans + 6 mois | 169 | 172 (43 ans) |
| 1967 | 63 ans + 9 mois | 170 | 172 (43 ans) |
| 1968 | 64 ans | 170 | 172 (43 ans) |
| 1969 | 64 ans | 170 | 172 (43 ans) |
| 1970 | 64 ans | 171 | 172 (43 ans) |
| 1971 | 64 ans | 171 | 172 (43 ans) |
| 1972 | 64 ans | 171 | 172 (43 ans) |
| 1973 | 64 ans | 172 | 172 (43 ans) |
- l’adaptation des dispositifs de retraite anticipée (carrières longues, incapacité permanente professionnelle, handicap) et création d’un nouveau cas de retraite anticipée pour les salariés invalides ou inaptes ;
- La limite d’âge propre à chaque catégorie de fonctionnaire, c’est à dire l’âge maximal jusqu’auquel le fonctionnaire peut exercer son activité, reste inchangée : 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires et 62 ans pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active. Néanmoins, les fonctionnaires sédentaires qui le souhaitent, sur demande expresse et avec l’accord de leur employeur, pourront désormais poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans au maximum ;
- La possibilité de recours au dispositif de Retraite progressive pour les agents de la Fonction Publique. Cette disposition permettra à l’agent de poursuivre son activité à temps partiel, tout en bénéficiant d’une pension de la CNRACL qui rémunèrera la quotité non travaillée. Les trimestres poursuivis à temps partiel continueront à générer des droits qui seront repris lors du calcul de la liquidation définitive. Un décret en définira les modalités d’application ;
- Pas de modification concernant les modalités de calcul de la pension de retraite des fonctionnaires : elles continueront notamment à se baser sur le traitement indiciaire détenu pendant les 6 derniers mois (salaires hors régime indemnitaire) ;
- Pas de modification de l’âge d’annulation de la décote ;
- Un assouplissement des conditions de cumul emploi-retraite ; Le cumul d’un emploi avec sa retraite donnera droit à une autre pension de retraite de base en fonction des cotisations versées (sans décote ni surcote). Elle sera prise en compte pour la pension de réversion. Cette retraite supplémentaire sera plafonnée (montant fixé par décret).
REFORME DES RETRAITES – ACCOMPAGNEMENT
Au fur et à mesure de la publication des décrets d’application de la loi, le Centre de Gestion communiquera sous forme de FLASHS d’information et poursuivra l’accompagnement tel que proposé actuellement afin de répondre au mieux à vos attentes et à vos interrogations.
La Caisse des Dépôt se mobilise : la CNRACL a commencé à intégrer les nouvelles dispositions introduites par la Réforme des Retraites, dans les outils, les services et les supports d’information mis à disposition des affiliés et des collectivités.
Vous êtes invités à être vigilants pour toute demande de dossier en ligne sur la plateforme employeurs « PEP’s » (que ce soit en estimation ou en liquidation). En effet, tant que l’intégration – dans les outils de simulation de pension – de l’ensemble des nouveaux paramètres n’est pas achevée, les résultats peuvent comporter des incohérences. A titre d’exemple, un droit à liquidation de pension actuellement ouvert pourra être reporté à une date ultérieure suite à l’adoption des mesures ci-dessus explicitées. En outre, certaines simulations réalisées avant l’entrée en vigueur de la réforme devront être reprises pour intégrer les nouvelles dispositions et fiabiliser l’information donnée à l’agent.
C’est d’ailleurs dans cette optique que la CNRACL a temporairement suspendu le traitement des demandes d’avis préalables et des liquidations pour les départs souhaités à partir du 1er septembre 2023 pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961. Ces dossiers seront traités au fur et à mesure des mises à jour.
Les régimes de retraite CNARCL, IRCANTEC et RAFP et le site « info Retraites » proposeront des informations régulièrement mises à jour d’ici à septembre 2023, notamment en fonction de la publication des décrets qui viendront préciser les mesures de la loi portant réforme des retraites.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez également consulter les textes suivants :
- La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- La décision du Conseil Constitutionnel du n°2023-849 DC du 14 avril 2023
- Sur le portail du ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques, la FAQ Réforme des retraites dans la fonction publique :
Parution des 2 premiers décrets d’application
Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
