Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité pour l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public de la fonction publique territoriale d’instituer, après avis du comité social territorial (CST), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice de certains agents publics.
Bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de cette prime, les agents publics (stagiaire, titulaire, contractuel) de la fonction publique territoriale, les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles.
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage sont exclus du bénéfice de la prime.
Autorité compétente :
Sous réserve d’une délibération de l’organe délibérant, le versement de la prime revient à la collectivité ou à l’établissement public qui emploi et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs collectivités et établissements emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023, le versement de la prime revient à chaque collectivité ou établissement public employeur.
Conditions d’éligibilité :
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’agent devra justifier de l’ensemble des conditions suivantes :
Avoir été nommé ou recruté par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023
Être employé et rémunéré par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Les agents publics de l’Etat et hospitaliers détachés au sein d’un une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics sont éligibles à la prime en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique.
Rémunération à prendre en compte :
La rémunération brute précitée correspond à tout élément de rémunération entrant dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) déduit de l’indemnité de GIPA et des éléments de rémunérations relatifs aux heures supplémentaires ou à un temps de travail additionnel effectif (heures complémentaires, indemnités d’intervention…).
Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité et établissement. Le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze.
Montant de la prime et versement :
L’organe délibérant détermine, dans la limite des maximums fixés, le montant de la prime pour chaque niveau de rémunération indiqué ci-dessous :
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant maximum de la prime de pouvoir d’achat |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € |
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € |
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € |
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € |
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € |
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € |
Le versement de la prime peut être effectué en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent (IFSE, CIA, NBI…), à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour la FPE, FPH et militaires.
Références juridiques et modèles d’actes :
FAQ prime pouvoir d’achat exceptionnelle
(cette FAQ précise les modalités de mise en œuvre de la prime au sein de la FPE et FPH mais il semblerait que l’interprétation des cas mentionnée soit similaire au sein de la fonction publique territoriale).
Modèle de délibération instaurant la prime de pouvoir d’achat
Modèle arrêté portant attribution d’une prime de pouvoir d’achat
