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ACTUALITE STATUT : Revalorisation des taux de remboursement des indemnités de mission
Carrières et statut
6 octobre 2023

L’actualité STATUT relative aux Mesures salariales à destination des agents publics – publiée sur le site du CDG66 le mois dernier – annonçait notamment une revalorisation des frais de mission avec l’augmentation des plafonds de prise en charge des nuitées hôtelières et de l’indemnité repas.

Lorsqu’un agent se déplace pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement, à la prise en charge de ses frais de transport ainsi qu’au versement d’indemnités de mission.

Les indemnités de mission ouvrent droit au remboursement forfaitaire des frais de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d’hébergement et, pour l’étranger et l’outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l’agent.

L’Arrêté du 20 septembre 2023 revalorise les taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et des frais et taxes d’hébergement comme suit :

Ces revalorisations s’appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du 22 septembre 2023.

Le remboursement des frais et taxes d’hébergement s’effectue de façon forfaitaire. Le montant de ce forfait, fixé par délibération, est déterminé dans la limite du taux maximal fixé par l’arrêté précité. Ainsi, l’entrée en vigueur de ces nouveaux taux nécessite l’actualisation de la délibération existante.

Concernant les frais de repas, le remboursement donne lieu au versement d’une indemnité fixe dont le montant est défini dans l’arrêté du 20 septembre 2023 (soit 20€).

Toutefois, les collectivités et les établissements publics peuvent prévoir, par délibération, un remboursement des frais réellement engagés dans la limite du plafond fixé par l’arrêté précité.

REFERENCES JURIDIQUES :

Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Eta

Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991