Handicap

Les collectivités comptant au moins 20 agents équivalent temps plein sont tenues d’employer 6% de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) (art. L323-1 du code du travail). Cette obligation peut être remplie soit en ayant au moins 6% d’agents BOETH, soit en payant une contribution (1 unité manquante est environ équivalente à 4 000 €).

Pour vous guider dans la déclaration annuelle au FIPHFP, un support est disponible (aide à la déclaration DOETH), ainsi qu’une FAQ (FAQ déclaration DOETH).

Le recrutement est donc une solution privilégiée pour répondre favorablement à cette obligation.

Afin d’accompagner les collectivités et les agents concernés, le CDG 66 :

• organise des réunions de sensibilisation et d’information,
• apporte une aide à la déclaration annuelle des BOETH,
• informe les agents sur les aides dont ils peuvent bénéficier dans leur maintien dans l’emploi,
• mobilise les aides du FIPHFP (catalogue des aides).

Le service du maintien dans l’emploi du CDG66 met également à votre disposition un document d’information : Document d’information saisie des aides FIPHFP – CDG66

Avec l’aide de leur médecin traitant, les agents qui pourraient bénéficier de la RQTH effectuent leur demande auprès de la MDPH 66 (Maison Départementale des Personnes Handicapées : 30 rue Pierre Bretonneau – 66100 Perpignan – Tél. 04 68 39 99 00 – MDPH 66) afin d’établir un dossier qui sera présenté à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) pour décision.