Le décret n°2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code vient mettre à jour les cas de saisine des instances suivantes :
(Article R.263-10 du code général de la fonction publique)
La Commission Administrative Paritaire est saisie à la demande du fonctionnaire intéressé :
Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou interrompant une telle autorisation, en application de l’article R.433-6 ;
(Article R.253-10 du code général de la fonction publique)
Le Comité Social Territorial est informé chaque année
→ de l’actualisation de la base de données sociales mentionnée à l’article R. 232-6 ;
→ de l’offre d’accompagnement personnalisé prévu à l’article L. 421-3, en application des dispositions de l’article R. 421-3 ;
→ du volume des crédits fixés en complément du plan de formation mentionné à l’article L. 423-3, en application des dispositions de l’article R. 423-22.
(Article R.253-7 du code général de la fonction publique)
Le Comité Social Territorial est saisi pour avis
→ de la liste des emplois considérés comme des postes à responsabilité et dont l’occupation donne lieu à une formation de professionnalisation, en application des dispositions du 3° de l’article R.422-39.