L’action sociale est une compétence obligatoire des collectivités et établissements publics territoriaux visant à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs. L’action sociale permet également d’aider les agents à faire face à des situations difficiles.
Les prestations d’action sociale sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir.
Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le type des actions sociales, leurs modalités de mise en œuvre et le montant des dépenses qu’il entend engager.
(Articles L731-1, L 731-3 et L 371-4 du CGFP)
1. PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE
L’autorité territoriale soumet au CST un projet de mise en place d’action sociale qui se prononce pour avis.
(Art R 253-7 du CGFP)
L’organe délibérant décide de sa mise en œuvre par le biais d’une délibération spécifique mentionnant :
- La nature des prestations,
- La liste des bénéficiaires,
- Les critères d’attribution (seuils indiciaires ou le quotient familial),
- La procédure d’attribution (délais pour présenter la demande ainsi que les pièces à fournir…),
- La participation du bénéficiaire à la dépense engagée,
- Les crédits affectés aux prestations.
Les agents publics participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent (aucun texte ne précise les modalités de cette participation, il semblerait qu’elle pourrait se faire, par exemple, par le biais de questionnaires…).
(Art L 731-2 du CGFP)
2. NATURE DES PRESTATIONS
L’action sociale intervient dans les domaines suivants :
- La restauration (exemple : titres-restaurant, restauration collective…)
- Le logement (exemple : prêts immobiliers, prêts pour l’amélioration de l’habitat, réservation en office HLM, aide à la caution ou au dépôt de garantie…)
- L’enfance (exemple : chèques emploi-service, réservation de places en crèche, aide aux études, bon de rentrée scolaire, allocation ou mesure à destination des enfants handicapés…)
- Les loisirs (exemple : chèques vacances, cadeaux de Noël aux enfants, séjours enfants, centre de vacances, activités culturelles, sportives et de loisirs…)
- L’aide des agents dans des situations difficiles (exemple : prêt social, prêt personnel, aide exceptionnelle ou d’urgence…)
- Grands évènements de la vie (exemple : mariage, naissance…)
- Le transport (exemple : participation supérieure à la charge obligatoire…)
3. LES BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier des prestations d’action sociale :
- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires en activité
- Les fonctionnaires titulaires en détachement
- Les agents contractuels
- Les fonctionnaires et contractuels mis à disposition
- Les assistants maternels et familiaux
- Les contrats aidés
- Les collaborateurs de cabinet
- Les retraités
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
(Art L 731-3 du CGFP)
4. RECOURS A UN PRESTATAIRE
Une collectivité ou établissement public territorial peut confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à :
- Une association nationale ou locale régie par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
- Un organisme à but non lucratif (Comité des Œuvres Sociales Départemental, Comité National de l’Action Sociale, Pluralys, une mutuelle en sa qualité de personne morale de droit privé à but non lucratif …)
(Art L 733-1 du CGFP)
Enfin, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats-cadres pour le compte des collectivités afin que leurs agents puissent bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées.
