Aujourd’hui, les 226 communes des Pyrénées-Orientales et 96 établissements publics font appel quotidiennement au CDG66 tant en matière de statut, de gestion des carrières que d’emploi public.
Au total, plus de 7510 carrières d’agents de la fonction publique territoriale sont gérées par nos services.
Aux missions obligatoires prévues par la loi s’ajoutent des missions facultatives particulièrement sollicitées par de nombreuses collectivités.
Missions obligatoires exercées pour l’ensemble des collectivités affiliées et non-affiliées :
- L’établissement et la publicité des listes d’aptitude établies en application de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre III et de la section 3 du chapitre III du titre II du livre V relative à la promotion interne au sein de la fonction publique territoriale ;
- La publicité des créations et vacances d’emplois de catégories A, B et C
- L’aide aux fonctionnaires territoriaux à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité
- La prise en charge, dans les conditions fixées par les sections 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre V et par l’article L. 561-1, des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi de catégories A, B et C
- Le reclassement des fonctionnaires de catégories A, B et C devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, selon les modalités prévues aux sections 1 et 2 du chapitre VI du titre II du livre VIII ;
- L’organisation des concours et examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, d’animation, de police municipale et de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Une mission générale d’information sur l’emploi public territorial, y compris l’emploi des personnes handicapées, pour l’ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l’article L. 452-1, pour les agents territoriaux et pour les candidats à un emploi public territorial.
Missions obligatoires exercées pour l’ensemble des collectivités affiliées :
- L’organisation des concours de catégories A, B et C prévus à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III et des examens professionnels prévus à l’article L. 523-1 ainsi que l’établissement des listes d’aptitude en application des articles L. 325-38 et L. 523-1 et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre III ;
- La publicité des tableaux d’avancement établis en application de l’article L. 522-21 ;
- Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus par le titre VI du livre II relatif aux commissions administratives paritaires ;
- Le fonctionnement des comités sociaux territoriaux dans les cas et conditions prévus par le titre V du livre II et, le cas échéant, pour participer aux négociations et conclure des accords selon les modalités prévues au titre II du livre II ;
- Le secrétariat des conseils médicaux ;
- Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce crédit dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 214-4 ;
- Une assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article L.124-2 ;
- La désignation d’un référent laïcité chargé des missions prévues à l’article L. 124-3 ;
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine ;
- Une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite, dans des conditions de nature à assurer leur fiabilité ;
- Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l’article L. 272-1 ;
- L’accompagnement personnalisé pour l’élaboration du projet professionnel des agents prévu à l’article L.421-3.
Missions facultatives (par convention ou par cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire) :
- Hygiène et sécurité (fonction d’inspection, recherche et conseil),
- Médecine professionnelle et préventive,
- Assurances statutaires,
- Service d’archivage,
- Service RGPD,
- Recrutement et mise à disposition des collectivités d’agents permanents ou intérimaires,
- Prestation paye,
- Conseil en organisation notamment en matière d’emploi et de gestion de ressources humaines ainsi que toute tâche administrative complémentaire,
- Conseils juridiques,
- Information générale en matière de retraite,
