Lettre d'information du mois d'Avril 2024

CDG66 - LETTRE D'INFORMATION

ÉDITO

Bienvenue dans le tout premier numéro de notre nouvelle lettre d’information du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales. Nous sommes ravis de vous prévenir ce nouvel outil dédié à l'information, à la collaboration et à l'échange. Le monde de la Fonction Publique Territoriale évolue constamment, et notre Centre de Gestion est au cœur de cette transformation. Nous sommes déterminés à vous fournir les informations les plus pertinentes, les actualités les plus récentes et les ressources les plus utiles pour vous accompagner au plus près de vos problématiques et aspirations.

CARRIÈRE & STATUT

	Création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la FPT
	Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité pour l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public de la fonction publique territoriale d’instituer, après avis du comité social territorial (CST), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice de certains agents publics.
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	Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la FPT.
	Le décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 assouplit le mécanisme de calcul du nombre de postes ouverts à la promotion interne à compter du 1er janvier 2024. Le promotion interne est un mode dérogatoire au concours permettant l’accès à un cadre d’emploi supérieur. Pour cela, les agents doivent être inscrits sur les listes d’aptitudes établies au titre de la promotion interne. Ces listes sont arrêtées par le Président du CDG pour l’ensemble des collectivités affiliées après applications des LDG sur l’ensemble des dossiers présentés par les autorités territoriales.
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	Revalorisation du métier de secrétaire de mairie.
	Le métier de secrétaire de mairie est requalifié en « secrétaire général de mairie » dans les communes de moins de 3 500 habitants. 1/ A compter du 1er janvier 2028, les secrétaires généraux de mairie devront relever d’un cadre d’emplois de catégorie B au moins dans les communes de moins de 2 000 habitants et d’un cadre d’emplois de catégorie A dans les communes de 2 000 habitants et plus. 2/ La loi n° 2023-1380 du 30/12/2023 crée un dispositif dérogatoire de promotion interne pour les secrétaires généraux de mairie via deux voies d’accès.
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RETRAITE

	Dispositif de retraite progressive
	Depuis le 1er septembre, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier de la retraite progressive, ce dispositif qui permet de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en travaillant à temps partiel. Les décrets n°2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent le dispositif de retraite progressive introduit par la loi de réforme des retraites du 14 avril dernier.
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EMPLOI

	Le baromètre “HoRHizons 2023”
	Le baromètre “HoRHizons 2023” propose un aperçu des grandes tendances des politiques de gestion des ressources humaines des employeurs publics locaux pour l’année 2023. Élaboré en collaboration avec des partenaires tels que l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et Régions de France, ce rapport offre un aperçu de l’évolution de la gestion des 1,9 million d’agents publics territoriaux, dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires significatives et une complexité normative extrême.
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	Rapport Social Unique 2022
	La campagne 2022 du RSU s’est terminé définitivement le 31 janvier 2024. Vous avez été 395 communes et établissements publics du département des Pyrénées-Orientales à y avoir répondu. Avec un taux de rapports sociaux uniques validés de près de 93%, notre département se classe nationalement parmi les tout premiers en termes de retour. Ceci démontre pleinement que la majorité des acteurs de notre territoire a compris l’importance d’une telle enquête. Le Rapport Social Unique (RSU) constitue, en effet, l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial et permet d’apprécier la situation de votre collectivité ou de votre établissement public.
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	Mise à disposition du personnel
	Le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales dispose d’un Service de Remplacement d’agents contractuels permettant aux Collectivités affiliées ou non affiliées du Département de faire face aux absences temporaires de personnels ou encore à un surcroît de travail en mettant à leur disposition des agents qualifiés pour une durée déterminée. En cas de vacance de poste, cette prestation permet de tester l’agent mis à disposition, en situation réelle au sein de la collectivité. Cette démarche aboutit très souvent au recrutement de l’agent s’il a effectivement donné satisfaction.
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HYGIÈNE & SÉCURITÉ

	Un référentiel essentiel pour la conformité en santé et sécurité au travail : les documents réglementaires
	La stricte conformité aux réglementations relatives à la santé et à la sécurité au sein du milieu professionnel requiert l’obligation de posséder divers documents. Ces pièces justificatives sont indispensables aux collectivités territoriales pour démontrer la traçabilité de leurs mesures en matière d’hygiène, de sécurité et de prévention des risques liés au travail. Sous le libellé DR-01 se trouve une compilation exhaustive des documents tant obligatoires que fortement conseillés
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	Procédure de suppression et modification de durée hebdomadaire d’un poste
	Les employeurs territoriaux ont la possibilité de supprimer des emplois, dans la limite d’un cadre juridique relatif au motif et à la procédure de suppression. Quelle que soit la nature de l’emploi et la situation statutaire de l’agent qui l’occupe, toute suppression d’emploi doit être fondée sur l’intérêt du service. Avant toute suppression d’emploi, l’avis préalable du CST doit être recueilli, sur la base d’un rapport présenté par l’autorité territoriale. (Article L542-2 et suivants du CGFP). La fiche référencée P 06 élaborée par le service Hygiène et Sécurité du CDG66 présente la procédure et les différents cas de suppression de poste.
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SOCIAL & SANTÉ

	Protection sociale complémentaire (PSC)
	Véritable enjeu pour la gestion des ressources humaines et l'attractivité de la fonction publique, la protection sociale complémentaire (PSC) a fait l'objet d'une réforme. Ainsi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
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	Conseil médical - calendrier annuel
	Au sein du Conseil médical, la formation restreinte remplace le Comité médical et la formation plénière remplace la commission de réforme. Elles se réunissent une fois par mois.
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