Médecine préventive

Présentation du service :

Sophie BRAGULAT 04 68 34 86 24 s.bragulat@cdg66.fr responsable service

De quoi s'agit-il?

La surveillance et le suivi des conditions d’hygiène et de santé des agents sont imposés par la loi aux employeurs territoriaux. De fait les collectivités territoriales et les établissements publics ont l’obligation de disposer d’un service de médecine du travail.

Historiquement les collectivités et établissements publics des Pyrénées-Orientales affiliées au Centre de gestion adhèrent au service créé par le CDG66 qui est lui-même en partenariat avec pôle santé au travail (PST66).

Quel est le rôle du médecin du travail en lien avec les instances médicales et le maintien dans l’emploi ?

Le médecin du travail est exclusivement compétent pour proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions qui seraient justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents (article 24 du décret du 10 juin 1985). Il contribue au maintien dans l’emploi.

Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical en cas de maladie professionnelle sauf s’il constate que la maladie satisfait à l’ensemble des conditions posées par le code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas il en informe l’autorité territoriale par courrier. ( article 37-7 du décret 87-602). médecin du travail modèle de rapport maladie professionnelle 2023

Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical en cas de congé de maladie d’office (article 24 du décret 87-602).

Quels types de missions exerce la médecine préventive ?

le service de médecine préventive exerce deux types de missions

PORTAIL SANTE du PST 66: https://polesantetravail66.fr/

Pour faciliter les échanges entre les collectivités et PST 66 un «PORTAIL SANTE du PST 66 » a été mis en place.

Cet outil permet entre autres de prendre des rendez-vous pour vos agents et de gérer votre personnel tout au long de l’année.

Une mise à jour annuelle des mouvements de votre personnel est indispensable en fin d’année sur l’espace dédié.

Il s’agit d’inscrire les agents nouvellement recrutés (fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé) et de supprimer les agents radiés des cadres (retraite, décès, mutation, fin de contrat, etc…) ainsi que les agents qui ne sont plus en position d’activité (congé parental, etc.).

L’actualité statutaire

Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale vise à répondre aux difficultés de fonctionnement des services de médecine de prévention découlant des pénuries de médecins. D’abord il prévoit que le médecin de prévention devient le médecin du travail. Ensuite l’examen médical périodique qui devait avoir lieu au minimum tous les 2 ans est remplacé par une visite d’information et de prévention (VIP). La périodicité de 2 ans demeure inchangée. Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d’un protocole formalisé. La pluridisciplinarité est également renforcée : Les missions du service de médecine préventive sont assurées par les membres d’une équipe pluridisciplinaire (infirmiers en santé au travail, ingénieur prévention, ergonomes, psychologues, assistantes sociales, etc.) animée et coordonnée par un médecin du travail. De plus le champ de compétences des médecins du travail est aussi étendu en matière d'évaluation et de signalement des risques professionnels. Par ailleurs le décret ouvre la possibilité du recours à la télémédecine : Les services de médecine préventive peuvent désormais recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Préalablement l’agent doit en être informé et son consentement est recueilli par écrit.