Pour information :

Le décret 2024-349 du 16 avril 2024, modifie les cas de saisines des formations restreintes et plénière du conseil médical dans la FPT.

L’objectif est d’harmoniser les cas de saisine entre les trois fonctions publiques, de simplifier l’organisation et le fonctionnement des conseils médicaux et d’accélérer le traitement des demandes.

Le décret prévoit notamment trois cas supplémentaires de compétence du conseil médical en formation restreinte.

Celui-ci sera saisi pour avis en cas de contestation de l’avis médical rendu par un médecin agrée dans le cadre des procédures suivantes (art 5 II 4° décret 87-602 du 30 juillet 1987) :

• Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession, et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services
• lorsque le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité d’un taux au moins égal à 60% est contraint d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaire de la vie,
• lorsque l’infirmité permanente d’un enfant du fonctionnaire qui se trouvait à sa charge lors de son décès le met dans l’impossibilité de gagner sa vie.

Par ailleurs, s’agissant du conseil médical en formation plénière, l’alinéa 6 de l’article 5-1 du décret 87-602 ne reprend pas l’article 36 de décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

En l’état et sans autre précision à ce jour, la modification semble induire que le conseil médical en formation plénière n’est plus saisi préalablement à l’octroi de la pension revalorisée en raison d’une mise en retraite anticipée du “fonctionnaire qui a été mis dans l’impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes”.

La doctrine viendra peut-être ultérieurement nous apporter les précisions nécessaires à la parfaite compréhension de cette modification.

Ces nouvelles dispositions, introduites dans les décrets n° 87-602 du 30 juillet 1987 et 2003-1306 du 26 décembre 2006, entrent en vigueur le 18 avril 2024.

Elles s’appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures à cette date.

Vous trouverez ci-joint la nouvelle fiche de saisine du conseil médical