La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » constitue une réforme importante de la législation applicable à toute personne reconnue en situation de handicap.
Les collectivités territoriales comptant moins de 20 agents ont une obligation de recrutement d’agents reconnus travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leurs effectifs.
Afin de favoriser le recrutement et l’accompagnement des agents en situation de handicap ou de reconversion professionnelle pour raison de santé, le CDG 66 a signé une convention avec le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) avec effet au 01/01/2017, et renouvelée tous les trois ans.
L’objectif de cette convention s’articule autour de plusieurs axes :
L’information
Sensibilisation des différents acteurs du territoire susceptibles d’être en relation avec les personnes en situation de handicap et des «gestionnaires» du handicap.
Conseil auprès des collectivités pour les demandes de financement auprès du FIPHFP, sur l’obligation d’emploi…
Favoriser le recrutement et l’intégration
Favoriser l’accès des personnes en situation de handicap à un emploi correspondant à leur niveau de diplôme ou à leurs qualifications.
Le Centre de Gestion a également signé une convention avec Cap Emploi 66, organisme de placement au service des personnes en situation de handicap et des employeurs.
Favoriser le reclassement et le maintien dans l’emploi afin :
- de faciliter le maintien des personnes en situation de handicap dans leur emploi. Le Centre de Gestion peut accompagner à leur demande les collectivités territoriales.
- d’accompagner les collectivités et les agents confrontés aux problématiques de maintien dans l’emploi. En ce sens, le Centre de Gestion a créé une cellule maintien dans l’emploi, et signé une convention avec Pôle Santé au Travail
- d’accompagner les employeurs dans l’élaboration de diagnostics, études de postes
- de les accompagner dans l’information et la saisie des aides pouvant être octroyées par le FIPHFP.
Favoriser le recrutement d’apprentis
Accompagner les collectivités vers l’apprentissage des travailleurs en situation de handicap, en partenariat avec Cap emploi, le CNFPT et les acteurs de la formation du département.
Par ailleurs, des conventions ont également été signées avec PST et Cap emploi en 2017 et sont toujours en cours.
Une cellule pluridisciplinaire maintien dans l’emploi CDG – PST – Cap emploi, composée des :
- correspondant maintien dans l’emploi – handicap du CDG,
- médecin du travail, assistante sociale, psychologue du travail, conseillers en orientation professionnelle de PST,
- conseillers maintien en emploi de Cap emploi,
a été alors créée. Elle se réunit mensuellement afin d’évaluer les problématiques rencontrées, et soumettre des propositions aux collectivités et aux agents concernés. Elle s’appuie sur les spécificités de chacun, ainsi que sur des partenaires extérieurs, comme Cohérence Réseau, intervenant plus spécialement sur l’accompagnement des agents en situation de handicap psychique.
Les acteurs opérationnels
Le FIPHFP finance des aides techniques et humaines pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ou inaptes.
Tous les employeurs publics, même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du FIPHFP.
Le CDG accompagne l’employeur dans sa recherche de financement avec une liste précise d’aides :
- adaptation du poste de travail
- rémunération versée aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap
- aides consacrées à l’amélioration des conditions de vie
- formation et information des travailleurs en situation de handicap
- études de postes
- formation et information des personnels
- outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Cap Emploi est chargé de conseiller les agents en situation de handicap et leurs employeurs.
Cap Emploi pourra travailler avec l’agent concerné sur un projet professionnel compatible avec sa santé (formation, recherche d’emploi…) et pourra faire intervenir des organismes spécialisés en fonction de la situation.
Cap Emploi assure également un rôle d’information des employeurs sur les modalités d’aides techniques et financières dont ils peuvent bénéficier.
Le PST 66 est une association Loi 1901 créée en 1951 à Perpignan, avec pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail. Le Pôle MAE fait partie de PST 66 : Il est composé de deux médecins référents, de médecins du travail, d’une coordinatrice, d’une assistante sociale, d’une psychologue du travail, de deux conseillères en orientation professionnelle, d’une assistante, et peut faire appel en cas de besoin aux ergonomes du PST 66. Tous ces intervenants sont salariés du PST 66.
Le PMAE a pour mission de favoriser le maintien à l’emploi dans la collectivité ou en dehors des agents ayant des restrictions d’aptitude difficilement compatibles avec leur poste de travail ou en présentant un risque d’inaptitude au poste de travail, grâce à un accompagnement des agents et des collectivités et employés publics.
Le CNFPT propose des actions de formation ciblées au regard de la progression de l’agent dans la construction de son projet de reconversion et de transition professionnelle. Les outils complémentaires nécessaires à sa mise en œuvre sont proposés. Les agents en PPR (Période de Préparation au Reclassement) bénéficient en priorité de formations adaptées (en alternance avec des stages d’observation et d’immersion) durant leur année de préparation.
L’apprentissage constitue un axe important de la politique d’insertion sociale et professionnelle. Le CNFPT accompagne désormais les collectivités en prenant en charge une partie du financement de la formation dans le secteur public local. Cette compétence est rendue possible par la parution du décret sur l’apprentissage depuis le 26 juin 2020. Le CNFPT prend désormais en charge une partie du financement de la formation dans le secteur public local.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter :
Véronique DANOY
04.68.34.86.87
v.danoy@cdg66.fr
