Mission :
L’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que tous les citoyens sont également admissibles « à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celles de leur vertus et de leurs talents ».
L’article L.320-1 du code général de la fonction publique, fixe que les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévues par la loi.
La mise en œuvre de ces principes garantit l’accès aux emplois publics par la voie du concours.
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales est chargé d’organiser des concours et examens professionnels pour le compte des collectivités qui lui sont affiliées, mais aussi pour le compte des collectivités non affiliées par le biais d’une convention.
Un recensement annuel auprès de ces collectivités et établissements permet d’élaborer le calendrier des concours et examens professionnels qui seront ouverts l’année suivante et de déterminer le nombre de postes à pourvoir.
Les filières :
Le fonction publique territoriale offre des emplois s’adressant à des compétences diverses dans huit filières :
- Administrative
- Animation
- Culturelle
- Police municipale
- Sapeurs-pompiers.
- Sociale,
- Sportive,
- Technique
Conditions générales de recrutement :
Les conditions générales de recrutement au concours sont celles requises pour être titularisé dans la fonction publique Territoriales :
- Posséder la nationalité française ou celle de l’un des autres Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat parti à l’accord sur l’Espace économique européen
- Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont il est ressortissant,
- Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions,
- Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l’Etat dont il est ressortissant,
- Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
D’autre part, les candidats doivent remplir des conditions particulières (conditions de diplôme, condition d’ancienneté)
Conditions particulières :
Les concours restent la voie privilégiée pour intégrer la fonction publique. Ils garantissent à tous l’égalité d’accès à la fonction publique.
Il existe des concours pour tous les profils et presque tous les métiers du service public. Ces derniers se répartissent en 3 catégories : A, B et C selon le niveau de responsabilités visé et le niveau de diplôme du candidat.
Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d’emplois dans l’une de ces catégories.
Il existe trois types de concours :
- Le concours externe, dont l’accès est déterminé par le niveau de diplôme requis qui permet d’y accéder,
- Le concours interne, après quelques années d’exercice professionnel dans la fonction publique,
- Le troisième concours accessible aux candidats justifiant de l’exercice, pendant quatre ans, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Les dérogations aux conditions de diplômes :
La dispense de diplôme :
Deux catégories de personnes peuvent se présenter aux concours de la Fonction Publique Territoriale sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats et ce, grâce à une dispense de diplôme :
- des mères et les pères de famille d’au moins trois enfants,
- des sportifs de haut niveau
notice d’information relative aux dispenses de diplôme
Les équivalences de diplômes :
Lorsque le recrutement à un concours externe est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux, les candidats peuvent s’y présenter s’ils justifient de qualifications équivalentes attestées par :
- un diplôme délivré en France ou par un Etat de l’espace économique européen,
- un autre diplôme, titre ou attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis,
- une expérience professionnelle : la durée minimale d’expérience est fixée à 3 ans mais peut être réduite d’un an pour les candidats qui justifient déjà d’un diplôme immédiatement inférieur à celui requis.
Attention, ce dispositif de dérogation par équivalence de diplôme n’est pas applicable aux concours donnant accès à des professions réglementées dont l’exercice est subordonné à un diplôme faisant l’objet de mesures spécifiques de reconnaissance.
Selon le type de concours, une demande d’équivalence de diplômes doit être présentée par le candidat :
- soit auprès du centre organisateur (concours exigeant des diplômes de formation générale tels que rédacteur, adjoint administratif de 1ère classe, adjoint du patrimoine de 1ère classe…). La demande s’effectue au moment de l’inscription au concours (le dossier d’inscription présente tous les formulaires nécessaires).
- soit auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale : Commission d’équivalence de diplômes – 80, rue de Reuilly CS41232 – 75578 Paris. Les demandes peuvent se faire tout au long de l’année. Le dossier de saisine de la commission est téléchargeable sur www.cnfpt.fr et doit être déposé le plus rapidement possible auprès de la commission, sous peine de ne pouvoir obtenir de réponse avant le 1er jour des épreuves et devoir attendre la session suivante du concours (délai moyen pour le traitement d’un dossier : 3 à 4 mois). Une demande d’équivalence ne dispense pas de l’inscription au concours auprès d’un centre de gestion.
notice d’information relative aux équivalence de diplôme
Les examens professionnels :
Les examens professionnels sont ouverts aux seuls fonctionnaires territoriaux qui remplissent certaines conditions de grade et d’ancienneté. Ils permettent aux lauréats d’obtenir un avancement dans leur propre cadre d’emplois ou d’accéder au cadre d’emplois supérieur. L’examen est valable sans limitation de durée.
Contacts et interlocuteurs :
| Le Service Concours | ||
|---|---|---|
| Edmond JORDA - Responsable du Service | e.jorda@cdg66.fr | |
| Céline DE GIRVES | 04 68 34 84 71 | c.degirves@cdg66.fr |
| Michèle FOURMENT | 04 68 34 80 17 | |
| Marie-Mélanie PIERRE | 04 68 34 80 18 | m-m.martin@cdg66.fr |
