Le 1er janvier 2026 marquera le début de l’obligation pour chaque employeur territorial de contribuer financièrement à la SANTE (mutuelle) de ses agents.
Le CDG66 met à disposition des collectivités les informations et les modèles nécessaires pour respecter les échéances et procédures.
Une liberté laissée aux employeurs : 2 types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur, les collectivités choisissent entre l’une et l’autre de ces procédures :
- soit au titre de contrats labellisés (Modèle de délibération fixant le choix de la labellisation et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque santé des agents).
Modèle de délibération – labellisation - soit au titre d’une convention de participation.
- (Modèle de délibération fixant le choix de la convention de participation et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque prévoyance des agents souscrite par le Centre de gestion des Pyrénées Orientales).
Modèle de délibération convention PSC santé - (Modèle de courrier d’adhésion à la convention de participation CDG66-MNT à transmettre au CDG66 après l’adoption de la délibération ).
Courrier d’adhésion à la convention de participation PSC santé
- (Modèle de délibération fixant le choix de la convention de participation et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque prévoyance des agents souscrite par le Centre de gestion des Pyrénées Orientales).
Quel que soit le dispositif choisi, les collectivités devront transmettre à l’adresse cst@cdg66.fr l’un ou l’autre de ces projets de délibération pour avis au Comité Social Territorial (choix du procédé et choix du montant de la participation avec un montant minimum de 15€ par agent et par mois) :
| Dates séances CST | date limite de transmission des projets de délibération pour le CST |
| 02-10-2025 | 4 semaines avant la date de la séance (cst@cdg66.fr) |
| 13-11-2025 | |
| 02-12-2025 |
Comment l’employeur adhère au dispositif ?
La convention de participation portée par le CDG66 :
Le CDG66 propose une convention de participation et met à disposition les modèles et informations nécessaires.
184 collectivités ont choisi de faire analyser leur démographie afin que l’assureur choisi par le CDG66, par le biais d’une convention de participation, puisse proposer des taux préférentiels dans le cadre de la santé.
Titulaire du marché : MNT (Mutuelle Nationale Territoriale)
Tarif figé les 3 premières années
| SOCLE | RENFORT 1 | RENFORT 2 | RENFORT 3 | |
|---|---|---|---|---|
| Par Isolé | 38.44€ | 73.76€ | 87.02€ | 93.99€ |
| Par Couple | 64.12€ | 123.40€ | 146.07€ | 157.64€ |
| Par Famille | 88.31€ | 170.52€ | 202.56€ | 218.42€ |
- Par Isolé
- On entend par isolé, un (1) adulte seul, soit une (1) tête assurée.
- Par Couple
- On entend par Couple, deux (2) adultes ou un (1) adulte et un (1) enfant, soit deux (2) têtes assurées.
- Par Famille
- On entend par Famille, deux (2) adultes et quel que soit le nombre d’enfants à charge ou un (1) adulte et deux (2) enfants et plus, à charge, soit trois (3) têtes assurées et plus.
Rencontres territoriales — information et accompagnement le 9 septembre 2025 : réunions d’information consacrées à la convention de participation (programme et modalités d’inscription ci-dessous).
| 9 septembre 2025 | 9 septembre 2025 |
| de 9h30 à 11h30 | de 15h30 à 17h30 |
| PRADES Salle Lousa Complexe sportif Allée de la plaine St Martin 66500 PRADES | ST CYPRIEN Salle Escaro Hôtel de ville Place Desnoyer 66750 SAINT CYPRIEN |
Bulletin d’inscription à retourner à l’adresse psc@cdg66.fr
bulletin d'inscriptionNous avons prévu l’option de pouvoir proposer une adhésion des collectivités post-consultation (pour celles qui n’avaient pas transmis de lettre d’intention, ni de statistique démographique).
Leur adhésion se fera exclusivement si elles obtiennent l’accord de l’assureur, pour les taux négociés par le CDG66. Pour plus de renseignements veuillez contacter Nathalie PEINAZO à l’adresse psc@cdg66.fr