Présentation du service :
Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire ?
La protection sociale complémentaire permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de :
| → prévoyance (d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès) | → santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident) |
Quelles sont les obligations des employeurs ?
| 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance à hauteur minimum de7€ par mois par agent. | 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé à hauteur minimum de 15€ par mois par agent. |
Comment répondre à ces nouvelles obligations ?
Deux procédures sont possibles :
1. La labellisation
La participation financière s’établit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités.
Ce dispositif laisse les agents libres d’adhérer à la mutuelle, l’assurance ou l’institution de prévoyance de leur choix, parmi une liste d’établissements labellisés et ouvrant droit à la participation financière de l’employeur.
2. La convention de participation
La participation financière est versée aux agents adhérents au(x) contrat(s)-groupe souscrit(s) par l’employeur, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée par :
- Soit l’employeur directement : Un contrat à adhésion individuelle et facultative sera proposé aux agents par les employeurs publics
- Soit le Centre de gestion 66 : Au titre de la couverture des risques «santé» et «prévoyance», les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, après une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation.
Une présentation de la PSC est en ligne sur le site CDG 66. Diaporama PSC CA du CDG66
La fiche d’information (PSC Etat des lieux – enquête à retourner au CDG66) et à l’envoyer avant le 22 février 2023 ainsi que les statistiques de sinistralité de votre collectivité à l’adresse suivante : psc@cdg66.fr.
Pour les collectivités adhérentes à l’assurance statutaire CNP, demandez vos statistiques de sinistralité à Sophie CALAVERA s.calavera@cdg66.fr
