Présentation du service :
Sophie BRAGULAT – 04 68 34 86 24 – psc@cdg66.fr
Nathalie PEINAZO – psc@cdg66.fr
Protection sociale complémentaire : prêts pour le 1er janvier 2025 ?
Le 1er janvier 2025 marquera le début de l’obligation pour chaque employeur territorial de contribuer financièrement à la prévoyance (maintien de rémunération) de ses agents.
Cette obligation de participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence fixé par l’article 2 du décret n°2022 du 20 avril 2022, c’est-à-dire 7 € (montant plancher).
Afin d’informer les collectivités des enjeux liés à ces dispositions le CDG a organisé des rencontres territoriales sur les 4 grands territoires du Département.
A cette occasion, le prestataire ALTERNATIVE COURTAGE / REMPART MUTUELLE a présenté la convention de participation pour le risque prévoyance aux collectivités.
Résumé des étapes à venir pour les collectivités :
Comment procéder pour remplir ses obligations dans les temps ?
Il conviendra de choisir parmi les 3 possibilités suivantes :
- La labellisation
- La convention de participation à l’initiative de la collectivité
- La convention de participation conclue par le Centre de gestion 66
A. L’Adhésion à la convention de participation conclue par le CDG66
Votre collectivité ou établissement peut se retrouver dans l’une des deux situations :
- Votre collectivité a transmis une lettre d’intention permettant à l’assureur d’analyser votre sinistralité afin de bénéficier du taux proposé dans la convention de participation pour le risque prévoyance. Ces éléments ont été pris en compte dans le cadre de la mise en concurrence qu’a mené à bien le CDG pour le compte des collectivités qui l’ont mandaté. Il est ressorti de ces éléments globalisés à l’échelle du département une proposition de l’assureur d’un taux parmi les plus attractifs de la région.
Le titulaire du marché est : Rempart mutuelle (assureur) via Alternative courtage (courtier).
Ainsi, le taux de cotisation pour les garanties de bases obligatoires, valable pour les collectivités de moins de 350 agents est de 1,96%. A ce taux, peut s’ajouter au choix de l’agent des options qui renforcent les garanties au prix d’un majoration du taux de cotisation telle qu’indiqué dans le tableau n°2 ci-dessous. (A noter que la participation employeur ne s’applique qu’à la formule de base)
Pour les collectivités jusqu’à 350 agents : taux de cotisation TTC 1,96% pour les garanties de base précisées ci-dessus.
(1) : A noter que pour la garantie de base, en cas d’incapacité temporaire découlant d’un CLM/ou CLD, le régime indemnitaire est maintenu dès le premier jour à hauteur de 40%
- Votre collectivité n’a pas transmis de lettre d’intention permettant à l’assureur d’analyser votre sinistralité afin de bénéficier du taux proposé dans la convention de participation pour le risque prévoyance.
Il n’est pas trop tard, car une adhésion post-consultation est possible.
Le CDG a prévu une option permettant de proposer une adhésion des collectivités post-consultation (pour celles qui n’avaient pas transmis de lettre d’intention, ni de statistique d’absentéisme).
Leur adhésion se fera exclusivement si elles obtiennent l’accord de l’assureur après analyse de leur sinistralité. Dans le cas d’une réponse positive de l’assureur, ces collectivités pourront bénéficier du taux négocié par le CDG66 et décrit ci-dessus. Dans le cas contraire, il appartiendra à la collectivité ou l’établissement de mener à bien une consultation de mise en concurrence pour retenir son propre assureur ou d’opter pour la labellisation.
B. La suite des étapes pour les collectivités admises à conventionner avec le prestataire du CDG
Pour les collectivités ayant participé à la consultation, c’est-à-dire qui ont transmis leurs statistiques d’absentéisme en amont:
- Elles conservent le choix d’adhérer ou pas à la convention de participation.
- Elles doivent saisir le CST pour l’option entre la labellisation et la convention de participation.
| Dates CST | dates limites de transmission des projets de délibération pour le CST |
|---|---|
| 08/10/2024 | 16/09/2024 |
| 06/11/2024 | 15/10/2024 |
| 05/12/2024 | 12/11/2024 |
- Elles doivent choisir le montant de la participation ( un montant minimum à 7€ par agent et par mois)
- Après avis du CST, il conviendra de faire délibérer l’assemblée pour acter du choix de la collectivité ou établissement. Pour ce faire vous trouverez dans les liens ci-dessous des modèles de délibération.
La labellisation
MODELE DE DELIBERATION Fixant le choix de la labellisation
La convention de participation conclue par le CDG66
MODELE DE DELIBERATION Fixant le choix de la convention de participation
Pour toute information ou demande d’intervention dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, vous êtes invité à solliciter ALTERNATIVE COURTAGE/ REMPART MUTUELLE via les contacts ci-après mentionnés :
Cédric TUIZAT, Sarah POULIZAC, Alexandre BUREAU et l’équipe AlterNative Courtage : VieDuContrat@alternative-courtage.fr – 09 72 22 57 81
Ceux-ci pourront notamment vous aider à :
- créer votre accès sécurisé à l’espace Employeur AlterNative Courtage
- procéder aux simulations de cotisations
- télécharger la notice
- organiser les rencontres avec les agents (sur site ou en Visio)
- compléter le Bulletin d’Adhésion Employeur
- poser toutes les questions nécessaires
C. Pour les collectivités souhaitant transmettre leurs statistiques d’absentéisme post consultation
Leur adhésion se fera exclusivement si elles obtiennent l’accord de l’assureur après analyse de leur absentéisme, pour le taux négocié par le CDG66.
Pour ce faire, il conviendra de remplir le formulaire ci-dessous et le transmettre dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : psc@cdg66.fr
Ce document est à compléter : PSC inventaire des risques prévoyance
En cas d’accord d’ALTERNATIVE COURTAGE la procédure à suivre est celle concernant les collectivités ayant participé à la consultation (décrite ci-dessus).
