Références juridiques :
Présentation :
Instance de dialogue social, la commission consultative paritaire (CCP) est composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et de représentants du personnel.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics à la CCP placée auprès du centre de gestion sont désignés, à l’exception du Président, par les membres du conseil d’administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics affiliés qui n’assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d’une CCP.
Les représentants du personnel à la CCP placée auprès du centre de gestion sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.
Le Président du Centre de gestion préside la CCP.
Une commission consultative paritaire unique est créée pour les agents contractuels de droit public sans distinction de catégorie.
Les CCP, connaissent des questions d’ordre individuel prises à l’égard des contractuels de droit public.
Calendrier des séances :
Les séances des CCP sont organisées selon le calendrier établi pour l’année 2024 :
| CALENDRIER DES SEANCES CCP | |
|---|---|
| 30/01/2024 | A partir de 10h |
| 12/03/2024 | A partir de 10h30 |
| 14/05/2024 | A partir de 14h |
| 09/07/2024 | A partir de 14h |
| 17/09/2024 | A partir de 14h |
| 14/11/2024 | A partir de 14h |
Les dossiers de saisine doivent être transmis 4 semaines avant la date de la séance par courrier adressé au Président du CDG 66 ou par mail : carrieres@cdg66.fr
Ces dossiers sont composés d’un rapport circonstancié accompagné de toutes pièces justificatives permettant aux membres l’instruction de cette demande.
Cas de saisines de la CCP :
La CCP est compétente pour émettre un avis préalable à certaines décisions individuelles défavorables aux agents contractuels de droit public.
Dans certains cas, les agents peuvent directement saisir l’instance.
Membres composant l'instance CCP du CDG66 et règlement intérieur :
| Représentants des collectivités et établissements publics | ||
|---|---|---|
| Robert GARRABE (Président de la CCP) | Président du CDG66 | membre titulaire |
| Raymond PLA | Ortaffa | membre titulaire |
| Louis PUIG | Ponteilla | membre titulaire |
| Daniel ARMISEN | Bourg Madame | membre titulaire |
| Gérard PUJOL | Laroque des Albères | membre titulaire |
| Roger PAILLES | Espira de Conflent | membre titulaire |
| Jérôme PARILLA | Ille sur têt | membre titulaire |
| Marc PETIT | Claira | membre titulaire |
| Marie CABRERA | Bages | membre suppléant |
| Franck DADIES | Ponteilla | membre suppléant |
| Bernard REMEDI | Prats de Mollo | membre suppléant |
| Alain GOT | Saint Laurent de la Salanque | membre suppléant |
| Guy LLOBET | Collioure | membre suppléant |
| Philippe PIQUET | Canet en Roussillon | membre suppléant |
| Roger FERRER | Estagel | membre suppléant |
| Sylvie VILA | Villelongue dels Monts | membre suppléant |
| Représentants du personnel |
|---|
| Les organisations syndicales n’ayant pas présenté de liste de candidats lors des élections professionnelles du 08/12/2022, les représentants du personnel siégeant en CCP sont désignés par tirage au sort (effectué le 13/12/2022 au CDG 66) parmi les électeurs et après vérification des conditions d’éligibilités. La liste des agents ainsi désignés pouvant être modifiée en cours de mandat (renonciation ou perte d’une condition d’éligibilité), elle est communicable sur demande adressée par mail à carrieres@cdg66.fr |
