Le Comité Social Territorial

Le CST a vocation à être la seule instance consultative compétente permettant de débattre des questions collectives concernant l’organisation et le fonctionnement des services (régime indemnitaire, temps de travail, lignes directrices de gestion…) pour les agents.

Il est placé auprès du CDG 66 pour les collectivités et établissements publics des Pyrénées Orientales qui emploient moins de 50 agents. Près de 250 collectivités et établissements publics sont ainsi représentés.

Les collectivités et leurs établissements publics comptant plus de 50 agents gèrent leur propre CST.

Le comité social territorial est consulté sur :

• Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
• Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels
• Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
• Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
• Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
• Le rapport social unique ;
• Les plans de formations prévus
• La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
• Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
• Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;

Le comité social territorial débat chaque année sur :

• Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;
• L’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
• La création des emplois à temps non complet ;
• Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
• Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
• Le bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
• Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
• Le bilan annuel relatif à l’apprentissage ;
• Le bilan annuel du plan de formation ;
• La politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
• Les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
• Les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

Lorsque la collectivité ne dispose pas de F3SCT et que le CST exerce ses missions, celui-ci doit tenir au moins une réunion par an sur les questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.