Le statut de la Fonction Publique Territoriale assure une couverture en cas d’arrêt de travail, toutefois la perte de revenu peut être non négligeable. Pour maintenir le pouvoir d’achat des agents, la prévoyance intervient en complément du régime statutaire versé par l’employeur.
UNE OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS
Dès le 1er janvier 2025, la participation employeur devient obligatoire avec un plancher de 7 euros brut mensuel par agent.
DES GARANTIES MINIMALES
Au passage à ½ traitement, la couverture prévoyance garantit à l’agent une rémunération nette équivalente à 90% du traitement indiciaire, de la NBI, du CTI et 40% du régime indemnitaire net, déduction faite des montants correspondants aux garanties statutaires versés par l’employeur. (les 40% de RI c’est uniquement dès le 91ième jour d’arrêt maladie si la collectivité n’a pas prévu de maintien de RI).
LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
L’employeur peut choisir entre :
- La labellisation: chaque agent choisit son contrat individuel, qui doit être conforme à la dernière réglementation, chez un assureur ou une mutuelle de son choix.
- La convention de participation : la collectivité met en place, après consultation, son contrat collectif ou rejoint la convention proposée par le Centre de Gestion 66. Actuellement 45% des collectivités ont transmis une lettre d’intention au CDG66. Nous avons également prévu l’option de pouvoir proposer une adhésion des collectivités en cours de convention (pour celles qui n’ont pas transmis de lettre d’intention). Leur adhésion se ferait exclusivement si elles obtiennent l’accord de l’assureur et compte tenu de leur absentéisme.
Le Centre de Gestion 66 vous accompagne dans la mise en œuvre de la convention de participation.
LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION DU MARCHE EST EN COURS
Vous serez prochainement informé du candidat retenu.
NOS RENDEZ VOUS
4 et 5 septembre 2024 : LES RENCONTRES TERRITORIALES auront pour objet la Protection Sociale Complémentaire. Le Centre de Gestion vous accompagnera dans vos démarches d’adhésion au contrat de prévoyance.
8 octobre 2024, 6 novembre 2024 (exclusivement dédié à la PSC), 5 décembre 2024 : LES AVIS du CST
avis sur les projets de délibération des collectivités (choix du procédé et choix du montant de la participation).
Dates limites de transmission des projets de délibération pour le CST :
- 16/09/2024 pour le CST du 8/10/2024
- 15/10/2024 pour le CST du 6/11/2024
- 12/11/2024 pour le CST du 5/12/2024
NOS MODELES DE DELIBERATION
Le CDG66 vous proposera deux modèles de délibération :
- Modèle de délibération fixant le choix de la convention de participation pour la prévoyance maintien de salaire et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque prévoyance des agents souscrite par le Centre de gestion des Pyrénées Orientales.
- Modèle de délibération fixant le choix de la labellisation pour la prévoyance maintien de salaire et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque prévoyance des agents.
