Les agents des collectivités territoriales sont régulièrement exposés à des risques professionnels spécifiques dans l’exercice de leurs missions, notamment lors de la conduite d’engins ou de l’intervention sur des installations électriques. Le décret du 18 avril 2025 est venu modifier les modalités d’identification des agents devant bénéficier d’un suivi médical renforcé. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2025.

Une attestation médicale désormais obligatoire :

Désormais, une attestation d’absence de contre-indication médicale, délivrée par le médecin du travail, est obligatoire pour tout agent public :

• détenteur d’une autorisation de conduite (véhicules, engins, équipements de travail mobiles),
• et/ou titulaire d’une habilitation électrique. 

Qui est concerné ?

Sont concernés tous les agents, quel que soit leur statut, qui exercent une activité nécessitant :

• une autorisation de conduite,
• et/ou une habilitation électrique.

Cette obligation s’applique donc à de nombreux métiers exercés au sein des collectivités territoriales (services techniques, voirie, bâtiments, espaces verts, maintenance, etc.).

Durée de validité de l’attestation :

L’attestation médicale délivrée par le médecin du travail est valable 5 ans.

Elle doit être conservée par l’employeur, et remise à l’agent, qui doit également en conserver un exemplaire.

Modalités de délivrance :

Aucune démarche particulière n’est requise de la part des agents ou des employeurs :

Le médecin du travail établira l’attestation lors de la prochaine visite médicale périodique, sur la base des informations mises à jour dans le logiciel de PST 66.

Aucune visite médicale spécifique supplémentaire n’est nécessaire :

Les visites médicales réalisées au cours des deux dernières années sont réputées valoir attestation d’absence de contre-indication médicale.

Dans le prolongement de cette évolution réglementaire, un document réglementaire d’autorisation de conduite a été mis à disposition sur le site internet. Un modèle d’autorisation de conduite y est intégré afin de permettre aux collectivités et établissements de se conformer à cette nouvelle réglementation.

Sous le libellé DR-28, vous trouverez le document intitulé « Autorisation de conduite », élaboré par le service Hygiène et Sécurité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales.

Pour accéder à ce recueil, rendez-vous dans la section intitulée “Documentation Hygiène & Sécurité”, plus précisément dans la rubrique dédiée aux “Documents réglementaires” : DR-28

Le service Hygiène et Sécurité du CDG 66 reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.